SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Tous les tracts nous ont été envoyés, pour la plupart, par nos militants dans les entreprise.
N'hésitez pas à faire de même pour que nous puissions étoffer cette rubrique !
Mais attention !
La diffusion de communications syndicales est strictement encadrée par la loi.
A cet égard, en vertu de l'article L 2142-3 et suivants du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.
Cependant, cette diffusion des tracts aux salariés doit s'effectuer aux heures d'entrée et de sortie du travail (Soc., 31 mars 1998).
Dans une affaire récemment jugée, un syndicat s'était installé à l'extérieur de l'entreprise pour distribuer des tracts dans lesquels il critiquait les méthodes commerciales de la société. Celle-ci avait alors saisit le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître le caractère illicite et de cette distribution.
L'arrêt de la Cour de cassation vient infirmer les prétentions de l'employeur, estimant que l'article L 2142-3 qui « se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise ».
Les juges ont en outre précisé que « les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux et de diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public, ne pouvaient être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 » relative à la liberté de la presse et à la diffamation (Cass. Soc. 28/02/2007).
Peu importe la nature de votre contrat de travail, que vous soyez en CDD ou en CDI, dès lors que votre entreprise est couverte par l'application d'une convention collective, vous êtes susceptible de pouvoir prétendre à tous les avantages qu'offre celle-ci. Mais,comment savoir qu'elle est la convention collective dont vous bénéficiez et ce qu'elle prévoit ? Il est en effet parfois difficile de comprendre sa convention collective et donc de
Le Code du travail rend obligatoire en 2016, la présence de 13 panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Êtes-vous sûr d'avoir tous les affichages obligatoires dans votre entreprise ?
La base de données économiques et sociales (BDES) est mise à disposition des représentants du personnel par l'employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle contient des informations utiles relatives aux orientations économiques et sociales de l'entreprise. Les membres du CE, les DP, les
Un Décret du 12 octobre 2016 est intervenu, portant sur le Compte Personnel d'Activité (CPA). Ce Décret vise à préciser les modalités d'application de
Certains salariés disposant de véhicules indispensables à l'exercice de leurs fonctions. Il arrive régulièrement à l'employeur de recevoir des contraventions résultant d'infractions routières. Excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d'un feu rouge…les infractions peuvent être nombreuses. Jusqu'à présent l'employeur avait fait le choix de ne pas dénoncer les salariés, notamment afin de les préserver face au
Le Compte Personnel d'Activité (CPA) va entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Les grandes lignes sont déjà tracées mais il reste encore quelques détails à mettre en place avant sa réelle mise en application. C'est dans ce cadre que le Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du
Ce n'est pas la première fois que votre employeur évoque votre "incompétence" et après plusieurs mises en garde, votre employeur vous convoque à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. Vous vous demandez si votre insuffisance professionnelle peut justifier la rupture de votre contrat et si vous
Destinée à aider les salariés à se loger, en leur permettant de bénéficier de prêts pour acheter un bien ou réaliser des travaux, ou encore, en finançant la construction de logements destinés aux salariés, la participation à l'effort de construction, dite aussi, le 1% logement, est un impôt obligatoirement versé par les employeurs, sous conditions d'effectif. Une ordonnance du 20 octobre 2016 (Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre
En tant que salarié, vous êtes perdu entre toutes les règles issues du Code du travail, de la Convention Collective dont vous relevez ou encore du Règlement Intérieur de votre entreprise ? Voici un récapitulatif sur
Les relations de travail peuvent être régies par plusieurs textes et notamment par le Code du travail mais également par la convention collective dont vous relevez. Elle traite de tous les thèmes du droit du travail comme les contrats de travail, les congés, les salaires, les classifications, les licenciements… et permet d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux spécificités et contraintes d'un secteur précis. Une
Le Code du Travail est explicite en la matière puisque l’Article L.3121-1 du Code du Travail dispose que : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » .
Établissement des listes des défenseurs syndicaux, conditions d'exercice de cette mission... Un décret publié au Journal officiel du 20 juillet 2016 vient de préciser les dernières modalités de mise en place des défenseurs syndicaux qui ont pour