Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires
Tous les tracts nous ont été envoyés, pour la plupart, par nos militants dans les entreprise.
N'hésitez pas à faire de même pour que nous puissions étoffer cette rubrique !
Mais attention !
La diffusion de communications syndicales est strictement encadrée par la loi.
A cet égard, en vertu de l'article L 2142-3 et suivants du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.
Cependant, cette diffusion des tracts aux salariés doit s'effectuer aux heures d'entrée et de sortie du travail (Soc., 31 mars 1998).
Dans une affaire récemment jugée, un syndicat s'était installé à l'extérieur de l'entreprise pour distribuer des tracts dans lesquels il critiquait les méthodes commerciales de la société. Celle-ci avait alors saisit le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître le caractère illicite et de cette distribution.
L'arrêt de la Cour de cassation vient infirmer les prétentions de l'employeur, estimant que l'article L 2142-3 qui « se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise ».
Les juges ont en outre précisé que « les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux et de diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public, ne pouvaient être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 » relative à la liberté de la presse et à la diffamation (Cass. Soc. 28/02/2007).
Établissement des listes des défenseurs syndicaux, conditions d'exercice de cette mission... Un décret publié au Journal officiel du 20 juillet 2016 vient de préciser les dernières modalités de mise en place des défenseurs syndicaux qui ont pour mission d'assister ou de représenter salariés ou employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale.
Au cours d'un entretien d'embauche, il ne faut rien négliger. Hors de question donc de laisser les choses au hasard ! En effet, votre recruteur sera attentif à vos moindres faits et gestes : postures, attitudes, tics de langage… Votre langage corporel peut trahir vos paroles comme les conforter. Pour vous aider à passer cette étape avec succès, voici les 8 erreurs à ne pas commettre et l'attitude à adopter.
Un litige individuel vous oppose à votre employeur mais vous ne souhaitez pas aller devant le tribunal. Vous voulez éviter une procédure trop longue ? Vous avez peur des coûts financiers ? Vous avez besoin de mettre un terme rapidement au conflit pour tourner la page et passer à autre chose ? Peu importe la raison qui justifie votre choix, sachez que d'autres solutions s'offrent à vous. Les modes alternatifs de règlements des
Oui, il est possible que vous passiez à côté du licenciement, mais attention aux retombées ! Ne prenez pas pour acquis que les insultes et noms d'oiseaux sont permis ! En effet, d'un employeur à un autre et surtout d'un juge à un autre, de tels "compliments" sont plus ou moins bien pris.
En tant que salarié dans une entreprise vous pouvez sous certaines conditions vous présenter aux élections des délégués du personnel. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant les élections des IRP.