SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Nouvelle rubrique Documentations : Exemples d'accords

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Aspects juridiques des thèmes PSE/PDV/RCC/et APCC

Diapos PV du CSE et rôle du Secrétaire

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LES TRACTS ET LES AFFICHES

LES TRACTS ET LES AFFICHES

Tous les tracts nous ont été envoyés, pour la plupart, par nos militants dans les entreprise.

N'hésitez pas à faire de même pour que nous puissions étoffer cette rubrique ! 

Mais attention ! 

La diffusion de communications syndicales est strictement encadrée par la loi.

A cet égard, en vertu de l'article L 2142-3 et suivants du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.

Cependant, cette diffusion des tracts aux salariés doit s'effectuer aux heures d'entrée et de sortie du travail (Soc., 31 mars 1998).

Dans une affaire récemment jugée, un syndicat s'était installé à l'extérieur de l'entreprise pour distribuer des tracts dans lesquels il critiquait les méthodes commerciales de la société. Celle-ci avait alors saisit le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître le caractère illicite et de cette distribution.

L'arrêt de la Cour de cassation vient infirmer les prétentions de l'employeur, estimant que l'article L 2142-3 qui « se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise ».

Les juges ont en outre précisé que « les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux et de diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public, ne pouvaient être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 » relative à la liberté de la presse et à la diffamation (Cass. Soc. 28/02/2007).

Adhésion

Écrit par THENARD AlainPublié dans LES TRACTS ET LES AFFICHES le

  JEU D'AFFICHES POUR SENSIBILISER A L'ADHESION     

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EXEMPLE DE TRACTS POUR FAIRE ADHERER

       
         

Stress

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 AFFICHES STRESS/SANTE AU TRAVAIL

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BROCHURES RELATIVES AU STRESS

       
       

Rémunérations

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AFFICHES NEGOCIATIONS SALARIALES         

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EXEMPLES DE TRACTS NEGOCIATIONS SALARIALES

 
         

Elections professionnelles

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EXEMPLES DE TRACTS ELECTIONS PROFESSIONNELLES                                         

   
     
       

AFFICHES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

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