Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Passage à l'heure d'hiver le 29/10/2017

Formation MODULE D'INITIATION « OUVERTURE SUR LE SYNDICALISME » Pour les dates voir le calendrier (2)

Formation FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT ( 3 ou 5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION ECONOMIQUE DES ELUS DU CE (5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION MODULE DE PERFECTIONNEMENT : " LE COMITE D'ENTREPRISE "

Formation REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE (pour les dates voir le calendrier)

LES TRACTS ET LES AFFICHES

Tous les tracts nous ont été envoyés, pour la plupart, par nos militants dans les entreprise.

N'hésitez pas à faire de même pour que nous puissions étoffer cette rubrique !

 

Mais attention ! 

La diffusion de communications syndicales est strictement encadrée par la loi.

A cet égard, en vertu de l'article L 2142-3 et suivants du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.

Cependant, cette diffusion des tracts aux salariés doit s'effectuer aux heures d'entrée et de sortie du travail (Soc., 31 mars 1998).

Dans une affaire récemment jugée, un syndicat s'était installé à l'extérieur de l'entreprise pour distribuer des tracts dans lesquels il critiquait les méthodes commerciales de la société. Celle-ci avait alors saisit le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître le caractère illicite et de cette distribution.

L'arrêt de la Cour de cassation vient infirmer les prétentions de l'employeur, estimant que l'article L 2142-3 qui « se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise ».

Les juges ont en outre précisé que « les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux et de diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public, ne pouvaient être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 » relative à la liberté de la presse et à la diffamation (Cass. Soc. 28/02/2007).

L’entretien annuel du salarié ne doit pas mentionner les fonctions syndicales ou électives du salarié

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 1er février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er février 2017 : RG n°15-20799), que l'exercice d'activités syndicales d’un salarié ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié et figurer dans l’entretien annuel d’évaluation. A défaut, c’est une discrimination.

Payer vos vacances moins chères !

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Les congés d'été, tant attendus, ont enfin commencé ! Si les plus prévoyants d'entre vous ont déjà réservé leurs vacances, d'autres attendent le dernier moment pour faire des économies. Si vous avez l'âme d'un aventurier, les bons plans de dernière

L’entretien professionnel

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

L'entretien professionnel issu de la loi du 5 mars 2014 constitue un véritable bilan récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié. Il doit permettre notamment de s'assurer que l'employeur respecte bien ses engagements en matière de formation et d'objectifs de maintien et d'évolution de carrière, mais également de placer le salarié au coeur de son évolution professionnel. Il constitue un élément indispensable de la

Les salariés se sentent-ils bien dans leur espace de travail ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

D'après la 2ème édition du baromètre réalisée par OpinionWay, les salariés accordent une grande importance à la qualité de leur environnement de travail. Néanmoins, beaucoup d'entre eux ne semblent pas satisfaits de leur espace de travail. Difficulté à se concentrer, facteur de stress, l'open space dont les mérites ont été ventés de tous, semble d'ailleurs remis en cause. Parallèlement, denouveaux modes de travail se

Trouver et comprendre sa convention collective

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Peu importe la nature de votre contrat de travail, que vous soyez en CDD ou en CDI, dès lors  que votre entreprise est couverte par l'application d'une convention collective, vous êtes susceptible de pouvoir prétendre à tous les avantages qu'offre celle-ci. Mais,comment savoir qu'elle est la convention collective dont vous bénéficiez et ce qu'elle prévoit ?  Il est en effet parfois difficile de comprendre sa convention collective et donc de

BDES et salaires

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

La base de données économiques et sociales (BDES) est mise à disposition des représentants du personnel par l'employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle contient des informations utiles relatives aux orientations économiques et sociales de l'entreprise. Les membres du CE, les DP, les

Les entreprises obligées de dénoncer les infractions routières des salariés

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Certains salariés disposant de véhicules indispensables à l'exercice de leurs fonctions. Il arrive régulièrement à l'employeur de recevoir des contraventions résultant d'infractions routières. Excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d'un feu rouge…les infractions peuvent être nombreuses. Jusqu'à présent l'employeur avait fait le choix de ne pas dénoncer les salariés, notamment afin de les préserver face au