Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 4 septembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 17 juin 2019

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

LES TRACTS ET LES AFFICHES

Tous les tracts nous ont été envoyés, pour la plupart, par nos militants dans les entreprise.

N'hésitez pas à faire de même pour que nous puissions étoffer cette rubrique !

 

Mais attention ! 

La diffusion de communications syndicales est strictement encadrée par la loi.

A cet égard, en vertu de l'article L 2142-3 et suivants du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.

Cependant, cette diffusion des tracts aux salariés doit s'effectuer aux heures d'entrée et de sortie du travail (Soc., 31 mars 1998).

Dans une affaire récemment jugée, un syndicat s'était installé à l'extérieur de l'entreprise pour distribuer des tracts dans lesquels il critiquait les méthodes commerciales de la société. Celle-ci avait alors saisit le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître le caractère illicite et de cette distribution.

L'arrêt de la Cour de cassation vient infirmer les prétentions de l'employeur, estimant que l'article L 2142-3 qui « se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise ».

Les juges ont en outre précisé que « les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux et de diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public, ne pouvaient être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 » relative à la liberté de la presse et à la diffamation (Cass. Soc. 28/02/2007).

L’entretien professionnel

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

L'entretien professionnel issu de la loi du 5 mars 2014 constitue un véritable bilan récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié. Il doit permettre notamment de s'assurer que l'employeur respecte bien ses engagements en matière de formation et d'objectifs de maintien et d'évolution de carrière, mais également de placer le salarié au coeur de son évolution professionnel. Il constitue un élément indispensable de la

Les salariés se sentent-ils bien dans leur espace de travail ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

D'après la 2ème édition du baromètre réalisée par OpinionWay, les salariés accordent une grande importance à la qualité de leur environnement de travail. Néanmoins, beaucoup d'entre eux ne semblent pas satisfaits de leur espace de travail. Difficulté à se concentrer, facteur de stress, l'open space dont les mérites ont été ventés de tous, semble d'ailleurs remis en cause. Parallèlement, denouveaux modes de travail se

Trouver et comprendre sa convention collective

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Peu importe la nature de votre contrat de travail, que vous soyez en CDD ou en CDI, dès lors  que votre entreprise est couverte par l'application d'une convention collective, vous êtes susceptible de pouvoir prétendre à tous les avantages qu'offre celle-ci. Mais,comment savoir qu'elle est la convention collective dont vous bénéficiez et ce qu'elle prévoit ?  Il est en effet parfois difficile de comprendre sa convention collective et donc de

BDES et salaires

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

La base de données économiques et sociales (BDES) est mise à disposition des représentants du personnel par l'employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle contient des informations utiles relatives aux orientations économiques et sociales de l'entreprise. Les membres du CE, les DP, les

Les entreprises obligées de dénoncer les infractions routières des salariés

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Certains salariés disposant de véhicules indispensables à l'exercice de leurs fonctions. Il arrive régulièrement à l'employeur de recevoir des contraventions résultant d'infractions routières. Excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d'un feu rouge…les infractions peuvent être nombreuses. Jusqu'à présent l'employeur avait fait le choix de ne pas dénoncer les salariés, notamment afin de les préserver face au

Insuffisance professionnelle : licenciement et indemnités

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Ce n'est pas la première fois que votre employeur évoque votre "incompétence" et après plusieurs mises en garde, votre employeur vous convoque à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. Vous vous demandez si votre insuffisance professionnelle peut justifier la rupture de votre contrat et si vous

"1% logement" : ce qui change au 1er janvier 2017

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Destinée à aider les salariés à se loger, en leur permettant de bénéficier de prêts pour acheter un bien ou réaliser des travaux, ou encore, en finançant la construction de logements destinés aux salariés, la participation à l'effort de construction, dite aussi, le 1% logement, est un impôt obligatoirement versé par les employeurs, sous conditions d'effectif. Une ordonnance du 20 octobre 2016 (Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre

La convention collective : A quoi ça sert ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Les relations de travail peuvent être régies par plusieurs textes et notamment par le Code du travail mais également par la convention collective dont vous relevez. Elle traite de tous les thèmes du droit du travail comme les contrats de travail, les congés, les salaires, les classifications, les licenciements… et permet d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux spécificités et contraintes d'un secteur précis. Une