SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Nouvelle rubrique Documentations : Exemples d'accords

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Aspects juridiques des thèmes PSE/PDV/RCC/et APCC

Diapos PV du CSE et rôle du Secrétaire

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LES TRACTS ET LES AFFICHES

LES TRACTS ET LES AFFICHES

Tous les tracts nous ont été envoyés, pour la plupart, par nos militants dans les entreprise.

N'hésitez pas à faire de même pour que nous puissions étoffer cette rubrique ! 

Mais attention ! 

La diffusion de communications syndicales est strictement encadrée par la loi.

A cet égard, en vertu de l'article L 2142-3 et suivants du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.

Cependant, cette diffusion des tracts aux salariés doit s'effectuer aux heures d'entrée et de sortie du travail (Soc., 31 mars 1998).

Dans une affaire récemment jugée, un syndicat s'était installé à l'extérieur de l'entreprise pour distribuer des tracts dans lesquels il critiquait les méthodes commerciales de la société. Celle-ci avait alors saisit le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître le caractère illicite et de cette distribution.

L'arrêt de la Cour de cassation vient infirmer les prétentions de l'employeur, estimant que l'article L 2142-3 qui « se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise ».

Les juges ont en outre précisé que « les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux et de diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public, ne pouvaient être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 » relative à la liberté de la presse et à la diffamation (Cass. Soc. 28/02/2007).

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L’entretien annuel du salarié ne doit pas mentionner les fonctions syndicales ou électives du salarié

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 1er février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er février 2017 : RG n°15-20799), que l'exercice d'activités syndicales d’un salarié ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié et figurer dans l’entretien annuel d’évaluation. A défaut, c’est une discrimination.

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Payer vos vacances moins chères !

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Les congés d'été, tant attendus, ont enfin commencé ! Si les plus prévoyants d'entre vous ont déjà réservé leurs vacances, d'autres attendent le dernier moment pour faire des économies. Si vous avez l'âme d'un aventurier, les bons plans de dernière

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D'après la 2ème édition du baromètre réalisée par OpinionWay, les salariés accordent une grande importance à la qualité de leur environnement de travail. Néanmoins, beaucoup d'entre eux ne semblent pas satisfaits de leur espace de travail. Difficulté à se concentrer, facteur de stress, l'open space dont les mérites ont été ventés de tous, semble d'ailleurs remis en cause. Parallèlement, denouveaux modes de travail se

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Trouver et comprendre sa convention collective

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BDES et salaires

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

La base de données économiques et sociales (BDES) est mise à disposition des représentants du personnel par l'employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle contient des informations utiles relatives aux orientations économiques et sociales de l'entreprise. Les membres du CE, les DP, les

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