Les obligations d'entreprise selon les effectifs : -10, -50, +50 salariés...
Le dépassement de certains seuils d’effectifs au sein d’une entreprise ou d’un établissement engendre pour l’employeur un certain nombre d’obligations.
LES TRACTS ET LES AFFICHES
LES TRACTS ET LES AFFICHES
Tous les tracts nous ont été envoyés, pour la plupart, par nos militants dans les entreprise.
N'hésitez pas à faire de même pour que nous puissions étoffer cette rubrique !
Mais attention !
La diffusion de communications syndicales est strictement encadrée par la loi.
A cet égard, en vertu de l'article L 2142-3 et suivants du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.
Cependant, cette diffusion des tracts aux salariés doit s'effectuer aux heures d'entrée et de sortie du travail (Soc., 31 mars 1998).
Dans une affaire récemment jugée, un syndicat s'était installé à l'extérieur de l'entreprise pour distribuer des tracts dans lesquels il critiquait les méthodes commerciales de la société. Celle-ci avait alors saisit le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître le caractère illicite et de cette distribution.
L'arrêt de la Cour de cassation vient infirmer les prétentions de l'employeur, estimant que l'article L 2142-3 qui « se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise ».
Les juges ont en outre précisé que « les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux et de diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public, ne pouvaient être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 » relative à la liberté de la presse et à la diffamation (Cass. Soc. 28/02/2007).
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