LES TRACTS ET LES AFFICHES
LES TRACTS ET LES AFFICHES
Tous les tracts nous ont été envoyés, pour la plupart, par nos militants dans les entreprise.
N'hésitez pas à faire de même pour que nous puissions étoffer cette rubrique !
Mais attention !
La diffusion de communications syndicales est strictement encadrée par la loi.
A cet égard, en vertu de l'article L 2142-3 et suivants du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.
Cependant, cette diffusion des tracts aux salariés doit s'effectuer aux heures d'entrée et de sortie du travail (Soc., 31 mars 1998).
Dans une affaire récemment jugée, un syndicat s'était installé à l'extérieur de l'entreprise pour distribuer des tracts dans lesquels il critiquait les méthodes commerciales de la société. Celle-ci avait alors saisit le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître le caractère illicite et de cette distribution.
L'arrêt de la Cour de cassation vient infirmer les prétentions de l'employeur, estimant que l'article L 2142-3 qui « se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise ».
Les juges ont en outre précisé que « les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux et de diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public, ne pouvaient être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 » relative à la liberté de la presse et à la diffamation (Cass. Soc. 28/02/2007).
Malgré la crise, 1255 milliards de dollars ont été versés en dividendes aux actionnaires en 2020
En 2020, on aurait pu s’attendre à ce que la chute d’activité liée au Covid-19 et à la mise en place de mesures de couvre-feu et de confinement
4 ponts à faire en 2021 pour bien profiter des jours fériés : RTT compte double !
Cette année encore, les jours fériés vous permettront d'avoir un avant-goût de vacances ! En 2021, 3 jours fériés tombent en milieu de semaine, une occasion rêvée pour s'octroyer des weekends prolongés. Mais alors,
Enregistrer son employeur : preuve illicite ?
Ai-je le droit d’enregistrer une conversation avec mon patron à son insu ? Cet enregistrement est illégal ou peut-il être utilisé par la suite dans une procédure judiciaire ?
Une entreprise peut-elle verser des dividendes tout en ayant bénéficié des aides de l’État en 2020 ?
Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques du Covid-19 et des confinements, le gouvernement a mis
3 aides pour vous inciter à aller au travail à vélo
Le Gouvernement encourage les français à se déplacer à vélo pour aller travailler. Economies d'essence, pratique d'une activité sportive, environnement :
Entreprises en difficultés : quelles sont les sommes couvertes par l’AGS ?
L’AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) intervient lorsqu’une entreprise fait
Divers entreprise
Coefficients
Adhésion
JEU D'AFFICHES POUR SENSIBILISER A L'ADHESION
Vous désirez un format A4 : cliquer sur la photo et imprimer
Vous désirez un format A3 : utiliser le bon de commande "Menu Haut - Je commande" (Commander le jeu complet) sauf si votre imprimante permet les impressions en A3.
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
EXEMPLE DE TRACTS POUR FAIRE ADHERER
![]() |
||||
Stress
Rémunérations
Plus d'articles...
- Elections professionnelles
- Véhicule de fonction : en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ?
- Pauses au travail : quelles sont les règles ?
- Recours à un détective privé par l’employeur
- Discrimination à l'embauche, définition et recours
- La promesse d'embauche n'est plus gage de sécurité
- Est-ce que je peux insulter mon patron sans être licencié ?
- Une aide exceptionnelle d'urgence de l'Agirc-Arrco aux salariés
- Avertissement du salarié : comment l'employeur doit-il procéder ?
- Préparer son entretien annuel : 5 conseils à suivre