SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Nouvelle rubrique Documentations : Exemples d'accords

Négocier un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Onglet Haut " Formations"

Aspects juridiques des thèmes PSE/PDV/RCC/et APCC

Diapos PV du CSE et rôle du Secrétaire

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

LES TRACTS ET LES AFFICHES

LES TRACTS ET LES AFFICHES

Tous les tracts nous ont été envoyés, pour la plupart, par nos militants dans les entreprise.

N'hésitez pas à faire de même pour que nous puissions étoffer cette rubrique ! 

Mais attention ! 

La diffusion de communications syndicales est strictement encadrée par la loi.

A cet égard, en vertu de l'article L 2142-3 et suivants du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.

Cependant, cette diffusion des tracts aux salariés doit s'effectuer aux heures d'entrée et de sortie du travail (Soc., 31 mars 1998).

Dans une affaire récemment jugée, un syndicat s'était installé à l'extérieur de l'entreprise pour distribuer des tracts dans lesquels il critiquait les méthodes commerciales de la société. Celle-ci avait alors saisit le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître le caractère illicite et de cette distribution.

L'arrêt de la Cour de cassation vient infirmer les prétentions de l'employeur, estimant que l'article L 2142-3 qui « se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise ».

Les juges ont en outre précisé que « les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux et de diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public, ne pouvaient être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881 » relative à la liberté de la presse et à la diffamation (Cass. Soc. 28/02/2007).

Les entreprises obligées de dénoncer les infractions routières des salariés

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Certains salariés disposant de véhicules indispensables à l'exercice de leurs fonctions. Il arrive régulièrement à l'employeur de recevoir des contraventions résultant d'infractions routières. Excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d'un feu rouge…les infractions peuvent être nombreuses. Jusqu'à présent l'employeur avait fait le choix de ne pas dénoncer les salariés, notamment afin de les préserver face au

"1% logement" : ce qui change au 1er janvier 2017

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Destinée à aider les salariés à se loger, en leur permettant de bénéficier de prêts pour acheter un bien ou réaliser des travaux, ou encore, en finançant la construction de logements destinés aux salariés, la participation à l'effort de construction, dite aussi, le 1% logement, est un impôt obligatoirement versé par les employeurs, sous conditions d'effectif. Une ordonnance du 20 octobre 2016 (Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre

La convention collective : A quoi ça sert ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Les relations de travail peuvent être régies par plusieurs textes et notamment par le Code du travail mais également par la convention collective dont vous relevez. Elle traite de tous les thèmes du droit du travail comme les contrats de travail, les congés, les salaires, les classifications, les licenciements… et permet d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux spécificités et contraintes d'un secteur précis. Une

Entretien d'embauche : 8 erreurs à éviter pour faire bonne impression

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

Au cours d'un entretien d'embauche, il ne faut rien négliger. Hors de question donc de laisser les choses au hasard ! En effet, votre recruteur sera attentif à vos moindres faits et gestes : postures, attitudes, tics de langage… Votre langage corporel peut trahir vos paroles comme les conforter. Pour vous aider à passer cette étape avec succès, voici les 8 erreurs à ne pas commettre et l'attitude à adopter.