SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Le licenciement économique doit être justifié par l'existence de difficultés économiques. La seule baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et de son résultat, même sur plusieurs années, n'est pas un motif de licenciement économique.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, immédiatement après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures destinées à faciliter leur réinsertion accélérée sur le marché du travail. Toutefois une question demeure, comment s’articule le dispositif du CSP avec la procédure de licenciement ?
Pour que le licenciement pour motif économique soit justifié, le reclassement du salarié doit être impossible.
Vous avez été licencié pour motif économique et souhaitez contester cette mesure devant les juges. Attention à bien respecter les délais et veillez à accumuler les preuves.
En tant que représentant du personnel, que vous soyez membre du CE ou membre du CHSCT, vous avez un rôle prépondérant lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique se dessine dans votre entreprise. Voici les points clés vous permettant de connaitre votre rôle en tant qu'interlocuteur
En cas de licenciement économique pour motif économique, l'employeur doit départager les salariés qui appartiennent à la catégorie professionnelle auquel appartient l'emploi supprimé, en appliquant les critères d'ordre des licenciements. A défaut de critères prévus par la convention collective, doivent être appliqués
En cas de licenciement économique, l'employeur doit se conformer à certaines obligations vis-à-vis du Comité d'entreprise. Ainsi, et aux termes de l'article L1233-28 du Code du travail, " l'employeur qui envisage de procéder à
Prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, l’accord de méthode a notamment pour objet de fixer, entre l’employeur et les organisations syndicales, des modalités dérogatoires d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique.
Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. Celle applicable au licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés tend à la recherche d’un équilibre entre le nombre important de salarié licenciés et la petite taille de l’entreprise.
Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement, à travers des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il permet ainsi au salarié de disposer, pendant son préavis, d'un accompagnement avant la rupture de son
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé par l'employeur non soumis au congé de reclassement, qui met en œuvre une procédure de licenciements économiques. Dans le cadre du CSP, une contribution patronale est due.
Après un licenciement pour motif économique, le salarié licencié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an (Code du travail, article L1233-45). La mention de ce droit figure obligatoirement sur la lettre de licenciement. Si l'employeur ne mentionne pas ce droit, il s'expose à des dommages et intérêt, le salarié