SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Vous êtes salarié ou représentant du personnel et votre employeur vient de vous licencier pour motif économique individuel. Vous pensez que votre employeur n'a pas rigoureusement respecté ses obligations et vous ne
En tant que représentant du personnel, que vous soyez délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT, vous avez un rôle prépondérant lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique se dessine
Vous êtes salarié ou représentant du personnel et votre employeur vient de vous licencier individuellement pour motif économique. Vous pensez que votre employeur n'a pas rigoureusement respecté ses obligations,
Les difficultés économiques peuvent impacter l'activité de l'entreprise et entraîner des suppressions de postes au sein de l'entreprise. Dans ces circonstances, l'employeur est soumis à une obligation de reclassement : il devra donc faire des propositions de postes aux salariés.
En cas de licenciement pour motif économique, les représentants du personnel (CE, délégués du personnel, CHSCT) doivent être consultés. Employeur comme représentants du personnel doivent connaitre l'objet et la teneur de ces consultations.
Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés.
On distingue entre trois procédures possibles suivant le nombre de salariés en cause :
En cas de licenciement pour motif économique, il y a certaines règles à suivre lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national. Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015 vient de préciser la nouvelle procédure à suivre concernant les offres de reclassement des salariés à l'étranger.
Le partage et l'équilibre de l'information entre, d'une part, les membres du CE (à défaut, les délégués du personnel) et d'autre part, l'employeur peuvent être source de tensions. Afin de permettre une meilleure transmission des informations, les élus peuvent utiliser la base de données économiques et sociales (BDES). Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une telle base de données. Voici
Issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, cette mesure avait pour objectif d’éviter les licenciements économiques massifs malgré les graves difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.
Désormais, en cas de PSE, les critères d’ordre des licenciements pourront être établis par le PSE ou le document unilatéral, à un niveau autre que l’entreprise.
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle(CSP) destiné aux salariés qui sont licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés vient d'être renforcé.