SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
En 2014, 4.377 salariés étaient occupés à temps partiel, ce qui représente 19,2% de l'ensemble des salariés français. Ainsi, la réforme qu'a connu le temps partiel n'a pas pour autant incité les salariés à aller vers le temps partiel.
En 2014, 4.377 salariés étaient occupés à temps partiel, ce qui représente 19,2% de l'ensemble des salariés français. Ainsi, la réforme qu'a connu le temps partiel n'a pas pour autant incité les salariés à aller vers le temps partiel. Mais, qu'est-ce qui a été modifié par la réforme ? Apporte-t-elle une amélioration des conditions de travail de ces salariés ?
En principe, le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectué par un salarié à temps partiel ne peut pas excéder le dixième de la durée de travail prévue dans son contrat (article L3123-17 du Code du travail), voire le tiers de cette durée par accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement (article L3123-18).
Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein.
La durée minimale de travail est clarifiée sur plusieurs points par l’ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015, entrée en vigueur le 31 janvier 2015.
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :
Il n’est pas rare que le salarié engagé à temps partiel effectue en réalité bien plus d’heures que le prévoit son contrat de travail, ces heures sont dénommées heures complémentaires dans la limite de 10%.
I - L’essentiel de la réforme du temps partiel :
1. A compter du 1er juillet 2014 :
Un accord collectif n'est pas obligatoire pour mettre en place le temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement est nécessaire pour :
Loi de sécurisation de l’emploi : durée minimale du contrat à temps partiel = 24 heures hebdomadaires / dérogations = accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure. Entrée en vigueur : 1er janvier 2014
A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.
L'article 12 de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi modifie le régime des salariés à temps partiel. Il instaure notamment à compter du 1er janvier 2014 :