SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Les formalités de mise en place du travail à temps partiel
L’employeur peut mettre en place des horaires de travail à temps partiel dans son entreprise sur le fondement d'une convention collective, d'un accord de branche
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet (article L3123-11 du Code du travail). En aucun cas, il ne peut être procédé à une discrimination à l'égard des salariés à temps partiel, le principe général étant l'égalité entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet.
Un salarié à temps partiel est celui dont l’horaire de travail est inférieur à un horaire temps plein. Que doit comporter le contrat de travail d’un salarié à temps partiel ? Bénéficie-t-il des mêmes droits qu’un salarié à temps plein ? C’est ce que nous allons voir.
A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel sera fixée à 24 heures par semaine.
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale (35
En raison des besoins de sa vie familiale, le salarié peut demander à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes
L'article L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il en résulte que la clause
Un salarié lié à son employeur par un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel a obtenu du juge prud'homal la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet.
Combien d'heures complémentaires peuvent être effectuées ?
Les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent accomplir des heures dites « complémentaires » dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat (