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Mutation et statut protecteur du représentant du personnel

Écrit par THENARD AlainPublié dans Mutation le

En tant que membre du Comité d'entreprise ou délégué du personnel, vous êtes un salarié de l'entreprise, mais un salarié qui est soumis à un statut particulier. Modification de votre contrat de travail et licenciement doivent respecter une procédure spécifique et un contrôle de l'inspecteur du travail.

Comment est impacté votre mandat en cas de modification de votre contrat de travail ? A quel moment la protection prend effet et quand s'arrête-t-elle ? Nous vous proposons de faire un point sur le statut protecteur du représentant du personnel en cas de mutation.

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. Soc. Du 3 novembre 2016, n°15-16026) est venu préciser une nouvelle fois le sort du mandat d'un élu du CE en cas de changement d'établissement. L'occasion pour nous de revenir sur les bénéficiaires et la durée de la protection attachée au mandat d'élu.

Les bénéficiaires de la protection

Plusieurs types d'élus bénéficient d'une protection spécifique dans le cadre de l'exercice de leur mandat (Articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail). Il s'agit notamment du :

  • délégué syndical ;
  • membre élu ou représentant syndical au CE ;
  • délégué du personnel ;
  • membre du CHSCT ;
  • conseiller prud'homme ;
  • salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ;
  • représentant de la section syndicale ;
  • candidat aux fonctions de DP, membre de CE ou du CHSCT ;
  • salarié ayant demandé l'organisation d'élections ;
  • représentant des salariés en cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire ;
  • conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale pour les entretiens préalables au licenciement.

La protection bénéficie donc au salarié pendant toute la durée de son mandat, soit 4 ans par exemple pour les membres du CE.  Il importe peu que l'élu soit un membre titulaire ou suppléant : les dispositions protectrices s'appliquent de manière identique pour les deux.

Elle s'applique également aux candidats aux postes de délégué du personnel ou de membre de CE. Pour ces candidats, la protection joue pendant 6 mois à compter de la publication des candidatures (Articles L2411-7, L2411-10 du Code du travail).

Enfin, précisons que cette protection, contre le licenciement notamment, perdure pendant 6 mois après la fin du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres du CHSCT (Articles L2411-5, L2411-8 et L2411-13 du Code du travail).

Mais quels sont les événements qui marquent la fin de mandat des représentants du personnel ?

Intéressons-nous au cas du membre du comité d'entreprise, suite à une jurisprudence récente.

La fin de mandat des membres du CE

Différents événements peuvent affecter le mandat d'un représentant du personnel membre du CE. Dès son élection, il dispose d'un mandat de 4 ans.

Mais il est possible que le mandat prenne fin de manière anticipée. Quels sont les cas prévus ?

Les principaux cas sont cités par la loi (Articles L2324-24 et L2324-27 du Code du travail). Il s'agit de :

  • la démission : il est possible de démissionner de son mandat d'élu. Aucun formalisme particulier n'est requis. Cependant, pour des questions de preuves, il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
  • le décès ;
  • la rupture du contrat de travail : il peut s'agir d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle selon la procédure spécifique prévue par le code du travail ;
  • la révocation du membre du CE suite à la proposition faite par le syndicat qui l'a présenté et approuvée par la majorité du collège électoral auquel il appartient ;
  • la perte des conditions requises pour être éligible.

Ainsi, si en cours de mandat un élu change de catégorie professionnelle, cela n'impacte pas son mandat. Il conserve son poste même si une évolution professionnelle le fait passer dans la catégorie des cadres alors qu'il a été élu par le collège employé (Article L2324-24 du Code du travail).

Qu'en est-il si le représentant du personnel change d'établissement en cours de mandat ?

En effet, dès lors que l'entreprise ou l'établissement dépasse le seuil de 50 salariés, le comité d'entreprise doit être mis en place. Sont éligibles aux fonctions de membre du CE, tous les salariés travaillant dans l'entreprise ou l'établissement depuis au moins un an, âgés de plus de 18 ans et ayant la qualité d'électeur (Articles L2314-15 et L2324-14 du Code du travail).

Or, il est possible que le salarié accepte une modification de son contrat de travail et que cette mutation conduise à un changement d'établissement de rattachement.

C'est le cas qui a été tranché par la Cour de cassation le mois dernier. Les représentants du personnel doivent exercer leurs missions au plus près des salariés qui les ont élus et dont ils doivent défendre les intérêts.