SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
En principe, la négociation et la conclusion d'un accord collectif relèvent des attributions du délégué syndical (DS). Elles permettent d'adapter les règles du Code du travail aux besoins de l'entreprise. Néanmoins, il arrive qu'il n'y ait pas de
Lorsqu'un délégué syndical (DS) est présent dans l'entreprise, il dispose du monopole en matière de négociation et de conclusion d'accords collectifs avec l'employeur, sauf si un conseil d'entreprise a été mis en place. En revanche, en l'absence
L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre structure. Vous souhaitez mettre un terme à cet accord.
Lorsqu'un délégué syndical (DS) est présent dans l'entreprise, il dispose du monopole en matière de négociation et de conclusion d'accords collectifs, sauf si un conseil d'entreprise a été mis en place. En revanche, en
Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ».
L'abrogation (l'annulation) d'un dispositif législatif prévoyant pour des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation ne rend pas automatiquement caduc (de plein droit) un accord collectif
Certaines entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas de délégué syndical et leurs représentants du personnel ne souhaitent pas être mandatés par une
Il est désormais possible depuis le 1er janvier 2017, de conclure un accord sur la durée du travail, les repos et les congés avec des syndicats minoritaires ayant recueilli plus de 30% des voix. Néanmoins, faute de syndicat majoritaire, l'approbation à la majorité des salariés est nécessaire pour valider l'accord. Voici les modalités de mise en place du référendum d'entreprise.
Lorsqu'une négociation collective est ouverte dans l'entreprise les chances de parvenir à un accord sont élevées : dans plus de 80% des cas, les participants à la négociation signent un accord. Vous avez donc toutes vos chances de convaincre votre employeur lors des prochaines NAO ! Mais qui peut signer un accord d'entreprise, et à quel sujet ?
La loi REBSAMEN permet depuis le 19 août 2015 à une entreprise sans délégué syndical de négocier des accords collectifs.
La négociation obligatoire en entreprise évolue au 1er janvier 2016. La loi Rebsamen fait passer l'obligation de négocier de 12 à 3 grandes thématiques. Sur quoi devez-vous négocier à partir de 2016 ?