Le juge judiciaire ne peut pas contrôler le motif économique avant la notification des licenciements
Depuis 2013, le contrôle des grands licenciements économiques collectifs impliquant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
VOS DROITS
Travail le dimanche : quels sont vos droits ?
À l'approche de Noël et des fêtes de fin d'année, de nombreux magasins peuvent ouvrir les dimanches. Il est très probable que votre employeur vous demande de travailler le dimanche. Dans quels cas avez-vous le droit
Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés
Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise, les salariés ont eux aussi la possibilité de demander à travailler à temps partiel. Que ce soit pour des raisons
Rémunération variable : que sont des "objectifs réalisables" fixés par l'employeur ?
Tout salarié dont une partie de la rémunération est variable et liée à l’atteinte d’objectifs se pose la question, lorsqu’il prend connaissance de ceux-ci : « vais-je parvenir à atteindre ces objectifs ? » ; en d’autres termes,
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
La loi sur la santé au travail rapproche la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code pénal de celle du code du travail.
Prime d’objectif et contentieux prud’hommes
Les primes d’objectif entraînent un fréquent contentieux devant le Conseil de prud’hommes. Surtout après une démission et au moment du solde de tout compte…
Preuve des heures supplémentaires : la cour de Cassation assouplit sa position
La Cour de Cassation a récemment allégé au profit du salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires.
Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se défendre
Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. Vous trouvez sa décision profondément injuste. Vous n'avez pas l'impression d'avoir
Comment quantifier les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Il est désormais possible grâce à des outils digitaux d’intelligence artificielle de quantifier les indemnités de licenciement qui devront être versés à ‘occasion
Dispenser un salarié de préavis : mode d’emploi
Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié est tenu d'effectuer un préavis. Sauf exception, le contrat de travail ne prend pas immédiatement fin. Le préavis correspond à la période d'exécution du contrat de
État des lieux : la santé mentale des salariés se dégrade fortement !
Alors que les protocoles sanitaires nationaux laissent entrevoir le bout du tunnel pour les salariés, les évaluations des conséquences de la crise sur le monde du
L’allongement du congé paternité à compter du 1er juillet 2021
La loi du 18 mai 1946 a créé un congé de naissance de 3 jours pour chaque naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté, dont peuvent bénéficier les pères (article L.3142 3° du code du travail). Ce n’est qu’avec la loi
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