La forme du bulletin de paie
Le bulletin de salaire n'est pas soumis à une condition de forme particulière mais les mentions exigées par le code du travail doivent y figurer (Cass. Soc. 24 novembre 1993, n°89-41331).
Rémunération
Simplification de la fiche de paie
Dès le 1er janvier 2015, les bulletins de salaires émis auront un nouvel aspect, plus simple, plus compréhensible et surtout beaucoup moins coûteux pour les entreprises.
Cadre dirigeant et heures supplémentaires
L'article L3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération
Epargne salariale : un guide juridique est disponible
L'administration vient de mettre à la disposition des employeurs un guide de l'épargne salariale. Rappelons que cette notion recouvre l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale.
Dépassement du forfait téléphonique
L'employeur n'est pas fondé à déduire sur le bulletin de paie du salarié des frais de téléphone, en cas de dépassement du forfait non autorisé.