Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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Le recours à la transaction : 5 cas possibles

Écrit par THENARD AlainPublié dans Départ de l'entreprise le

Aussi appelée, protocole d'accord transactionnel, la transaction est un contrat écrit par lequel le salarié et l'employeur mettent fin à un différend qui les oppose, sans recourir au juge.  Plus rapide qu'une procédure devant le juge, la transaction vous permet de gagner du temps et ainsi d'économiser les frais