Rupture de contrat de travail et transaction
Une transaction ne peut avoir pour objet de rompre le contrat de travail. Une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Une transaction ne peut avoir pour objet de rompre le contrat de travail. Une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,