SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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Rupture négociée et transaction

Publié dans Départ de l'entreprise

Parfois, l'employeur souhaite signer une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle pour éviter que le salarié n'aille devant le conseil de prud'hommes, il doit savoir que cette transaction n'est valable que dans certaines conditions comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26/03/2014 n°12-21136