Transaction : elle est aussi concernée par l’exonération d’impôt
Les sommes allouées au salarié qui conclut un protocole d'accord transactionnel avec son employeur peuvent ne pas être soumises à l'impôt sur le revenu.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Les sommes allouées au salarié qui conclut un protocole d'accord transactionnel avec son employeur peuvent ne pas être soumises à l'impôt sur le revenu.