Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

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Transaction : elle est aussi concernée par l’exonération d’impôt

Écrit par THENARD AlainPublié dans Départ de l'entreprise le

Les sommes allouées au salarié qui conclut un protocole d'accord transactionnel avec son employeur peuvent ne pas être soumises à l'impôt sur le revenu.