Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

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Vous n’avez que 6 mois pour contester votre solde de tout compte

Écrit par THENARD AlainPublié dans Départ de l'entreprise le

A la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous fait parvenir le solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail). Attention si vous le signez, vous n'avez que 6 mois pour contester les sommes auprès de la juridiction prud'homale. Quel est la portée de cet effet libératoire, notamment si le délai de recours n'était pas mentionné ?