Versement du salaire
Lorsque les salariés sont mensualisés, il doivent être payés une fois par mois, à la même périodicité.
Que risque l'employeur qui ne respecte pas ces règles ?
Rémunération
Interdiction de modifier le salaire sans l'accord du salarié
Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.
Réalisation d'objectifs
La Cour de cassation considère que lorsque les objectifs à réaliser pour bénéficier d'une prime sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors