Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.  

La Cour de Cassation l'a déjà dit, fumer sur son lieu de travail n'est pas suffisant pour licencier son salarié. Elle confirme sa position. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-21075). 

Le harcèlement moral se traduit par une dégradation des conditions de travail et une altération de l'état de santé d'un salarié ou d'un stagiaire.

Le chef d'entreprise employant au moins 20 salariés a l'obligation d'adopter et d'afficher un règlement intérieur au contenu strictement délimité par la loi. Ce document d'information comporte notamment les mentions relatives aux faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, pénalement réprimés.

Début 2012, JDS Avocats a animé une formation du S.N.C.C sur le thème « Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux représentants du personnel ». Sur cette base, JDS Avocats a réalisé un excellent dossier dans sa dernière « Lettre au CE » que nous reproduisons ici avec son aimable autorisation.

Article 222-33—Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1 :

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent

Entrée en vigueur le 8 août 2012, la loi relative au harcèlement sexuel, qui a notamment précisé la pénalisation des harcèlements moral et sexuel dans le cadre professionnel, instaure de nouvelles obligations pour