Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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Les cas de recours à la transaction

Écrit par THENARD AlainPublié dans Départ de l'entreprise le

La transaction est un acte (un contrat écrit appelé "protocole d'accord transactionnel") par lequel le salarié et l'employeur mettent fin à un différend qui les oppose, sans avoir à passer devant un juge. Dans quels cas est-il possible de transiger ? La réponse en 5 exemples.