Justice

Applicable depuis le 1er mars 2006, même aux procès en cours à cette date, le décret du 28 décembre 2005 (2005-1678) rend plus contraignant le principe de l'exécution provisoire des jugements.

En effet, faute d'exécution provisoire, l'appel du jugement peut être caduc. Et le perdant, même s'il fait appel, doit exécuter spontanément la décision.

Cette réforme est inspirée par le souci légitime d'éviter les appels dilatoires de la part du perdant, uniquement destinés à lui faire gagner du temps et à décourager son adversaire.

Par ailleurs, si la partie perdante est condamnée à verser une somme qu'elle n'a pas les moyens de payer, elle pourrait, de fait, être empêchée de faire appel ...