Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

Le système judiciaire français

Cette rubrique vous permettra de tout connaître sur le système judiciaire français. Vous y apprendrez ce qu'est un médiateur, ce qu'est l'aide juridictionnelle et comment l'obtenir, les démarches à effectuer pour porter plainte, s'adresser au Tribunal administratif ou des Affaires de sécurité sociale, ...

Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé

Écrit par THENARD AlainPublié dans L'Aide juridictionnelle - Conditions d'attribution le

Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ? Une circulaire du ministère de la Justice en date du 13 janvier 2017 fixe les nouveaux montants des plafonds à ne pas dépasser pour obtenir cette aide (Circulaire du 13 janvier 2017 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017).

Pour un demandeur sans personne à charge, le montant mensuel des revenus en 2016 doit être inférieur ou égal à :

  • 1 007 € pour l'aide juridictionnelle totale ;
  • 1 510 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont majorés de 181 € par personne pour les deux premières personnes à charge et de 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Rappel : L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert...).

Le Tribunal d'Instance

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Tribunal d'Instance le

Compétences judiciaires principales

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4 000 € et 10 000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu).

À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d' injonction de faire ou d' injonction de payer .

Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.

Compétences judiciaires complémentaires

 Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :

  • relations entre locataires et propriétaires d'un logement (réévaluation des loyers, recouvrement des impayés et expulsion),
  • organisation des funérailles ,
  • saisies des rémunérations du travail ,
  • contentieux du surendettement ,
  • problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ),
  • exercice des servitudes établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires.

Compétences administratives

 Le tribunal d'instance a également des compétences administratives, notamment :

  • l'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs ),
  • l'établissement des certificats de nationalité française.

Composition

 Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.

Localisation

 Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement.

Assistance et représentation

 L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il est possible de se défendre soi-même.

Il est également possible de se faire assister ou représenter par :

  • la personne avec laquelle on vit en couple,
  • un membre de sa famille,
  • une personne exclusivement employée à son service personnel.

Mais attention, le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

 

Le Tribunal administratif

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Tribunal administratif le

Types de litiges examinés

Recours pour excès de pouvoir

La demande peut porter sur l'annulation d'une décision prise par une autorité administrative, par exemple :

  • refus ou octroi d'un permis de construire,
  • refus d'une autorisation,
  • refus de délivrer un titre de séjour.

Le demandeur doit mettre en avant au moins l'une des 4 raisons suivantes :

  • la décision attaquée viole la loi ou la règlementation,
  • la décision attaquée est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents,
  • la décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de consultation, d'information, de publicité, par exemple),
  • l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente, c'est-à-dire n'avait pas pouvoir de la prendre.

Recours de pleine juridiction

Lorsque la demande n'entre pas dans le cadre de la seule demande d'annulation ou en déborde, elle appartient au domaine des recours dits de pleine juridiction (appelés aussi de plein contentieux).

Les principaux recours ont trait à :

  • des demandes d'indemnisation de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),
  • des contestations d'élections locales (demande d'annulation ou de reformation),
  • des demandes en réduction de TVA ou de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.),
  • des litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique.

Conflits relevant d'autres juridictions

Le tribunal administratif n'est pas compétent pour certains litiges, bien que l'action administrative puisse entrer en jeu dans le conflit.

Il s'agit notamment :

  • des accidents causés par les véhicules de l'administration,
  • des dommages causés par l'activité de la police judiciaire,
  • des contestations relatives aux impôts indirects (autres que la TVA),
  • des litiges en matière d'actes d'état civil ou de successions.

Il n'est également pas compétent pour les conflits :

  • en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées,
  • ou relatifs à la gestion d'un service public industriel ou commercial confié à une société privée (France Telecom, EDF, GDF..),
  • ou relevant du Conseil d'État.

Fonctionnement du tribunal

Les procédures sont essentiellement écrites : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges.

Dans ce cadre, le dépôt de la requête fait l'objet d'un soin particulier.

La détermination du tribunal compétent peut soulever quelques difficultés.

La présence des parties à l'audience est souvent facultative.

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée par courrier postal.

Le Tribunal de Grande Instance

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Tribunal de Grande Instance le

Compétences

Le tribunal de grande instance juge les litiges possédant au moins une des caractéristiques suivantes :

  • ils portent sur des sommes supérieures à 10.000 €
  • ils concernent la famille ( mariage , divorce, filiation, adoption, déclaration d'absence, etc.) ou le règlement des successions,
  • ils correspondent à des actions civiles pour diffamation ou injures,
  • ils ont trait à la dissolution d'une association,
  • ils portent sur des demandes de rectification d' actes d'état civil,
  • ils ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction.

Composition

 Le tribunal de grande instance (TGI) est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Il statue en formation collégiale de 3 magistrats assistés d'un greffier, sauf pour certaines affaires où il statue à juge unique.

Certains juges du TGI exercent des fonctions spécialisées, notamment :

  • le juge aux affaires familiales,
  • le juge des enfants,
  • le juge de la mise en état,
  • le juge de l'exécution.

Localisation

 Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes.

Assistance et représentation

Sauf exception, le recours à un avocat est obligatoire.

Le Conciliateur de Justice

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Conciliateur de Justice le

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :

  • consommateur et professionnel,
  • fournisseur et client,
  • propriétaire et locataire,
  • locataires entre eux.

Limites de son rôle :

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire). Il ne peut intervenir :

  • dans les affaires d'état des personnes (état civil),
  • dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
  • dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
  • dans les procédures pénales.

Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.

Pour toute information, adressez-vous :

  • au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
  • au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance
  • à la maison de justice et du droit de votre département,
  • à un avocat.

Le Médiateur civil

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Médiateur civil le

Rôle du médiateur

Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée par le juge saisi d'un litige de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers. En aucun cas, il ne dessaisit le juge. Le médiateur peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.

Limites de son rôle

Le médiateur ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties. La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

Qui peut être médiateur ?

Ce peut être une personne physique ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge. Le médiateur doit satisfaire à certaines conditions. Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Résultat de la médiation

Le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l'échec de sa mission. Quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge. En cas d'accord, les partie peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

Où s'adresser ?

  • au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ;
  • au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance) ;
  • à la maison de justice et de droit de votre département ;
  • à un avocat.

Les Jurés d'assises

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Assises le

Chaque citoyen peut être appelé à rendre a justice aux côtés de juges professionnels. C'est le juré à la Cour d'Assises. La Cour d'Assises juge les crimes ainsi que les affaires pénales les plus graves. Elle doit se prononcer sur la culpabilité ou non d'un accusé et sur une peine éventuelle. Une Cour d'Assises existe dans chaque département et est composée de juges professionnels (un Président et deux Assesseurs) et de citoyens tirés au sort. Elle se réunit tous les trois mois au cours d'une session pendant laquelle sont jugées plusieurs affaires. Désignation des Jurés Il faut être âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales. Les mairies dressent une liste annuelle de jurés potentiels et informent les personnes ainsi désignées. Avant chaque session, 40 jurés et 12 suppléants sont tirés au sort sur la liste. Ils reçoivent une convocation (huissier ou gendarmerie) précisant la date et l'heure à laquelle ils doivent se présenter et la durée approximative de la session.

Premier jour de chaque affaire :

Au début de chaque affaire, 9 des jurés convoqués sont tirés au sort par le Président pour rejoindre les juges professionnels (12 jurés sont tirés au sort lorsque l'affaire vient en appel). Plusieurs suppléants sont désignés afin d'assister à tout le procès et remplacer un juré défaillant. Mais un juré convoqué non dispensé a obligation de se présenter au tirage au sort. Ceux qui sont absents peuvent être condamnés à une amende.

Les devoirs des Jurés

Les jurés sont de véritables juges et doivent donc respecter plusieurs obligations :

  • Ils doivent écouter avec la même attention tous les éléments favorables ou défavorables à l'accusé ;
  • Ne jamais manifester une opinion ;
  • Ne pas parler de l'affaire avec les journalistes, les avocats, l'accusé, la victime et même ses proches, afin d'éviter d'être influencés durant le procès. Ils ne peuvent discuter du procès qu'avec les autres membres de la Cour d'Assises ;
  • Ne jamais donner d'informations sur les délibérations qui restent secrètes. Seul le verdict est rendu public.

Les droits des Jurés

Les jurés ont le droit de poser des questions à l'accusé et aux témoins, à condition de demander l'autorisation au Président. Ils peuvent prendre des notes durant le procès pour garder en mémoire ce qu'ils ont entendu et peuvent les utiliser pendant le délibéré. Les jurés et les juges professionnels votent par écrit à bulletins secrets. Toutes les voix ont la même valeur. La culpabilité de l'accusé est votée à la majorité de 8 voix au moins (10 en appel). La peine est votée à la majorité absolue.

Emploi

L'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié remplisse la fonction de juré ni le sanctionner pour son absence. Mais il doit être prévenu à l'avance par une copie de la convocation que lui adressera le salarié.

Les indemnités

Quatre indemnités sont prévues :

  • une indemnité de transport soit en voiture (0,24 €/km), soit sur présentation du titre de transport et équivalant au remboursement des billets de train et de bateau (1ère classe) ou d'avion (classe économique) ;
  • une indemnité de séjour pour les jurés retenus en dehors de leur résidence (dans la limite de 12,50 € par repas, 32 € pour une nuit d'hôtel en province, 40 € pour une nuit d'hôtel à Paris ;
  • une indemnité journalière versée à tous les jurés et équivalant pour chaque jour passé à : 6,09 € + 8 fois le SMIC horaire ;
  • une indemnité supplémentaire pour les jurés qui subissent une perte de revenus équivalant, par jour, au nombre d'heures passées X SMIC horaire. Les jurés doivent justifier de leur perte de revenus (bulletin de paie, attestation de l'employeur ...).

Attention !

Ces indemnités doivent être réclamées au greffe de la Cour d'assises qui se chargera de les calculer.

A SAVOIR

Depuis la loi du 15 juin 2000, les accusés condamnés par une Cour d'assisses peuvent faire appel de la décision. L'affaire est alors rejugée par une autre Cour d'assises. Les personnes de plus de 70 ans, celles qui n'habitent plus dans le département ou qui justifient d'un motif grave peuvent demander à être dispensées lorsqu'elles reçoivent la lettre de convocation. Ne peuvent être désignés comme jurés, les personnes de moins de 23 ans ou qui ont été condamnées à une peine d' emprisonnement de plus de 6 mois, les ministres, les députés, les juges, les policiers, les gardiens de prison et militaires en activité. Ne peuvent également pas être désignées les personnes ayant été jurés depuis moins de 5 ans.

Le Référé

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Référé le

Le Juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence.

Il ne tranche pas les affaires au fond, mais ordonne des mesures provisoires pour faire cesser les dommages ou troubles manifestement illicites qui ne donnent lieu à aucune contestation sérieuse.

Cette procédure peut, selon la nature de la demande, avoir lieu devant le Tribunal de Grande Instance (si le litige résulte par exemple d'un divorce, d'un contentieux lié à une pension alimentaire, s'il concerne le droit de la propriété ou porte sur un montant supérieur à 7.600 €. Le référé peut avoir lieu également devant le Tribunal d'Instance (pour les conflits de voisinage ou d'un montant inférieur à 7.600 €) ou devant le Conseil de Prud'hommes (pour les conflits liés au droit du travail). Dans le cadre d'un référé, le recours à un avocat n'est pas obligatoire et en cas d'extrême urgence, une procédure encore plus rapide existe : la procédure « d'heure à heure ». Cette procédure peut se dérouler même les jours fériés ou chômés. Enfin pour saisir le juge des référés il faut faire appel à un huissier de justice.

Le Procureur de la République

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Procureur de la République le

Pour déposer plainte :

S'adresser au Commissariat ou à la Gendarmerie qui transmettra votre plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où l'infraction a été commise (ou du domicile de l'auteur de l'infraction). Exposer les faits et dommages subis en joignant tout élément de preuve. Le dossier pourra alors faire l'objet de poursuites judiciaires. Mais le Procureur peut également décider de classer l'affaire sans suite et cela sans avoir à se justifier.

Se constituer partie civile :

En cas d'infraction grave et pour être sûr que la plainte sera suivie d'effet, se constituer partie civile en déposant plainte. Des dommages-intérêts pourront ainsi être obtenus.

S'adresser au doyen des juges d'instruction. Un juge d'instruction sera alors nommé. Une somme d'argent devra être consignée (selon les revenus) pour les frais de procédure.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le T.A.S.S. le

Vous pouvez saisir dans les deux mois la commission de recours amiable de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez et une décision motivée sera notifiée sous un mois (un délai plus long équivaut à un rejet).

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale peut alors être saisi (en principe au siège du TGI de votre domicile ou du lieu de l'accident du travail, par exemple). S'adresser au greffe dans les deux mois de la notification de la décision contestée (un mois en l'absence de décision). Le plaignant sera convoqué en présence de l'adversaire et le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais l'on peut se faire représenter ou assister. La procédure est gratuite. Si le litige fait apparaître une difficulté d'ordre médical, le tribunal met en œuvre une expertise médicale. En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Si le désaccord persiste avec la décision du Tribunal, et si le montant du litige dépasse 3.800 €, le plaignant pourra s'adresser à la Cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Si le différend porte sur l'état ou le degré d'une invalidité, l'état ou le taux d'une incapacité de travail, c'est le tribunal régional du contentieux de l'incapacité qui devra être saisi. L'appel relève alors de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail d'Amiens.