Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

Les Dépens

Les Dépens

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Dépens le

Les dépens représentent, de manière générale, tous les frais engendrés par les différentes étapes d'un procès. Ils couvrent principalement les indemnités de comparution des témoins, la rémunération des techniciens (experts, consultants, ...), les émoluments (rémunérations), ou les débours (frais engagés pour certaines formalités) des officiers publics ministériels (droits de timbres par exemple), les actes d'huissiers, les frais engagés par l'Etat si la partie adverse bénéficie de l'aide juridictionnelle, les actes des avoués lorsque la procédure fait l'objet d'un appel. Chaque partie au procès demande généralement à ce que son adversaire supporte le coût des dépens. Mais la décision finale appartient toujours au juge, qui seul peut décider de leur montant et de leur attribution.

Attention !

En aucun cas les dépens n'englobent les honoraires de plaidoirie des avocats. On peut en obtenir le remboursement (pour partie) que si le tribunal accorde le bénéfice de l'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure civile).