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L'Aide juridictionnelle - Conditions d'attribution

Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé

Écrit par THENARD AlainPublié dans L'Aide juridictionnelle - Conditions d'attribution le

Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ? Une circulaire du ministère de la Justice en date du 13 janvier 2017 fixe les nouveaux montants des plafonds à ne pas dépasser pour obtenir cette aide (Circulaire du 13 janvier 2017 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017).

Pour un demandeur sans personne à charge, le montant mensuel des revenus en 2016 doit être inférieur ou égal à :

  • 1 007 € pour l'aide juridictionnelle totale ;
  • 1 510 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont majorés de 181 € par personne pour les deux premières personnes à charge et de 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Rappel : L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert...).