Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

LES DOSSIERS

Le Congé Individuel de Formation

Écrit par THENARD AlainPublié dans Congé Individuel de Formation (CIF) le

Permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation lui permettant d'évoluer sur le plan professionnel, grâce à un financement du Fongecif (fonds de gestion des congés individuels de formation), c'est le principe du congé individuel de formation.

Nouvelles règles

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Représentativité le

L'arrêt rendu le 14 avril 2010 par la Cour de cassation était très attendu depuis que le tribunal d'instance de Brest avait, le 27 octobre dernier, déclaré la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale contraire à un certain nombre de textes internationaux. La Haute juridiction censure ce jugement.

Nouvelle représentativité

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Représentativité le

Tant que l'entreprise n'a pas organisé d'élections professionnelles sous l'égide de la loi du 20 août, les syndicats affiliés à une confédération présumée représentative peuvent désigner un délégué syndical sans avoir à faire la preuve de leur représentativité.

DIF et CRP

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le DIF le

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, en cas de licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de proposer aux salariés concernés la

DIF et certificat de travail

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le DIF le

Pour être applicable, la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 nécessite un certain nombre de décrets. Les premiers sont parus en janvier dernier au Journal Officiel.

Lexique Prévoyance

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Prévoyance le

ASSURANCE DECES

Assurance qui garantit aux ayants droits de l'assuré qui décède le paiement d'une somme appelée capital-décès. Autrement dit, un capital-décès est versé

Le Conciliateur de Justice

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Conciliateur de Justice le

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :

  • consommateur et professionnel,
  • fournisseur et client,
  • propriétaire et locataire,
  • locataires entre eux.

Limites de son rôle :

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire). Il ne peut intervenir :

  • dans les affaires d'état des personnes (état civil),
  • dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
  • dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
  • dans les procédures pénales.

Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.

Pour toute information, adressez-vous :

  • au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
  • au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance
  • à la maison de justice et du droit de votre département,
  • à un avocat.

Le Médiateur civil

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Médiateur civil le

Rôle du médiateur

Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée par le juge saisi d'un litige de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers. En aucun cas, il ne dessaisit le juge. Le médiateur peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.

Limites de son rôle

Le médiateur ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties. La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

Qui peut être médiateur ?

Ce peut être une personne physique ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge. Le médiateur doit satisfaire à certaines conditions. Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Résultat de la médiation

Le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l'échec de sa mission. Quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge. En cas d'accord, les partie peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

Où s'adresser ?

  • au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ;
  • au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance) ;
  • à la maison de justice et de droit de votre département ;
  • à un avocat.