LES DOSSIERS

L'audience des organisations syndicales auprès des salariés a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au niveau des branches

L'employeur est soumis à une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap. Néanmoins, dans chacune des initiatives qu'il envisage, il peut

Compétences judiciaires principales

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4 000 € et 10 000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu).

À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d' injonction de faire ou d' injonction de payer .

Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.

Compétences judiciaires complémentaires

 Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :

• relations entre locataires et propriétaires d'un logement (réévaluation des loyers, recouvrement des impayés et expulsion),
• organisation des funérailles ,
• saisies des rémunérations du travail ,
• contentieux du surendettement ,
• problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ),
• exercice des servitudes établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires.

Compétences administratives

 Le tribunal d'instance a également des compétences administratives, notamment :

• l'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs ),
• l'établissement des certificats de nationalité française.

Composition

 Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.

Localisation

 Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement.

Assistance et représentation

 L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il est possible de se défendre soi-même.

Il est également possible de se faire assister ou représenter par :

• la personne avec laquelle on vit en couple,
• un membre de sa famille,
• une personne exclusivement employée à son service personnel.

Mais attention, le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Types de litiges examinés

Recours pour excès de pouvoir

La demande peut porter sur l'annulation d'une décision prise par une autorité administrative, par exemple :

• refus ou octroi d'un permis de construire,
• refus d'une autorisation,
• refus de délivrer un titre de séjour.

Le demandeur doit mettre en avant au moins l'une des 4 raisons suivantes :

• la décision attaquée viole la loi ou la règlementation,
• la décision attaquée est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents,
• la décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de consultation, d'information, de publicité, par exemple),
• l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente, c'est-à-dire n'avait pas pouvoir de la prendre.

Recours de pleine juridiction

Lorsque la demande n'entre pas dans le cadre de la seule demande d'annulation ou en déborde, elle appartient au domaine des recours dits de pleine juridiction (appelés aussi de plein contentieux).

Les principaux recours ont trait à :

• des demandes d'indemnisation de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),
• des contestations d'élections locales (demande d'annulation ou de reformation),
• des demandes en réduction de TVA ou de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.),
• des litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique.

Conflits relevant d'autres juridictions

Le tribunal administratif n'est pas compétent pour certains litiges, bien que l'action administrative puisse entrer en jeu dans le conflit.

Il s'agit notamment :

• des accidents causés par les véhicules de l'administration,
• des dommages causés par l'activité de la police judiciaire,
• des contestations relatives aux impôts indirects (autres que la TVA),
• des litiges en matière d'actes d'état civil ou de successions.

Il n'est également pas compétent pour les conflits :

• en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées,
• ou relatifs à la gestion d'un service public industriel ou commercial confié à une société privée (France Telecom, EDF, GDF..),
• ou relevant du Conseil d'État.

Fonctionnement du tribunal

Les procédures sont essentiellement écrites : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges.

Dans ce cadre, le dépôt de la requête fait l'objet d'un soin particulier.

La détermination du tribunal compétent peut soulever quelques difficultés.

La présence des parties à l'audience est souvent facultative.

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée par courrier postal.