LES DOSSIERS

Types de litiges examinés

Recours pour excès de pouvoir

La demande peut porter sur l'annulation d'une décision prise par une autorité administrative, par exemple :

• refus ou octroi d'un permis de construire,
• refus d'une autorisation,
• refus de délivrer un titre de séjour.

Le demandeur doit mettre en avant au moins l'une des 4 raisons suivantes :

• la décision attaquée viole la loi ou la règlementation,
• la décision attaquée est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents,
• la décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de consultation, d'information, de publicité, par exemple),
• l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente, c'est-à-dire n'avait pas pouvoir de la prendre.

Recours de pleine juridiction

Lorsque la demande n'entre pas dans le cadre de la seule demande d'annulation ou en déborde, elle appartient au domaine des recours dits de pleine juridiction (appelés aussi de plein contentieux).

Les principaux recours ont trait à :

• des demandes d'indemnisation de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),
• des contestations d'élections locales (demande d'annulation ou de reformation),
• des demandes en réduction de TVA ou de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.),
• des litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique.

Conflits relevant d'autres juridictions

Le tribunal administratif n'est pas compétent pour certains litiges, bien que l'action administrative puisse entrer en jeu dans le conflit.

Il s'agit notamment :

• des accidents causés par les véhicules de l'administration,
• des dommages causés par l'activité de la police judiciaire,
• des contestations relatives aux impôts indirects (autres que la TVA),
• des litiges en matière d'actes d'état civil ou de successions.

Il n'est également pas compétent pour les conflits :

• en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées,
• ou relatifs à la gestion d'un service public industriel ou commercial confié à une société privée (France Telecom, EDF, GDF..),
• ou relevant du Conseil d'État.

Fonctionnement du tribunal

Les procédures sont essentiellement écrites : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges.

Dans ce cadre, le dépôt de la requête fait l'objet d'un soin particulier.

La détermination du tribunal compétent peut soulever quelques difficultés.

La présence des parties à l'audience est souvent facultative.

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée par courrier postal.

Compétences

Le tribunal de grande instance juge les litiges possédant au moins une des caractéristiques suivantes :

• ils portent sur des sommes supérieures à 10.000 €
• ils concernent la famille ( mariage , divorce, filiation, adoption, déclaration d'absence, etc.) ou le règlement des successions,
• ils correspondent à des actions civiles pour diffamation ou injures,
• ils ont trait à la dissolution d'une association,
• ils portent sur des demandes de rectification d' actes d'état civil,
• ils ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction.

Composition

 Le tribunal de grande instance (TGI) est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Il statue en formation collégiale de 3 magistrats assistés d'un greffier, sauf pour certaines affaires où il statue à juge unique.

Certains juges du TGI exercent des fonctions spécialisées, notamment :

• le juge aux affaires familiales,
• le juge des enfants,
• le juge de la mise en état,
• le juge de l'exécution.

Localisation

 Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes.

Assistance et représentation

Sauf exception, le recours à un avocat est obligatoire.

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