Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 4 septembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 17 juin 2019

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

LES DOSSIERS

Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé

Écrit par THENARD AlainPublié dans L'Aide juridictionnelle - Conditions d'attribution le

Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ? Une circulaire du ministère de la Justice en date du 13 janvier 2017 fixe les nouveaux montants des plafonds à ne pas dépasser pour obtenir cette aide (Circulaire du 13 janvier 2017 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017).

Pour un demandeur sans personne à charge, le montant mensuel des revenus en 2016 doit être inférieur ou égal à :

  • 1 007 € pour l'aide juridictionnelle totale ;
  • 1 510 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont majorés de 181 € par personne pour les deux premières personnes à charge et de 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Rappel : L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert...).

Nouveaux facteurs de pénibilité : quel est le rôle du CHSCT ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Pénibilité le

Depuis le 1er juillet 2016, de nouveaux facteurs de pénibilité sont pris en compte (port de charges lourdes, postures pénibles, températures extrêmes, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux et bruit). Comment le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut-il contribuer à l'évaluation de l'exposition des travailleurs à la pénibilité ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité en 5 questions

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Pénibilité le

Depuis le 1er janvier 2015, vous bénéficiez peut être d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte peut vous permettre de profiter des avantages tirés des points cumulés sur ce compte personnel, comme un départ anticipé à la retraite. Dès le 1er juillet 2016, les 6 facteurs de pénibilité restants entraient en application. Faites-vous partie des salariés qui peuvent en profiter ? Quels sont les facteurs de risques ? A quoi sert ce

A diplôme différent, salaire égal ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Egalité des chances le

Votre employeur doit, à la conception de sa politique de rémunération, et outre le respect des minimas légaux et conventionnelles, se plier au respect du principe "à travail égal, salaire égal". Ainsi, il doit vous rémunérer de façon identique qu'un de vos collègues qui effectue un même travail ou un travail de valeur égale. Dans quelles conditions s'applique ce principe ?

Assurance chômage : les droits rechargeables deviennent optionnels

Écrit par THENARD AlainPublié dans Assurance-chômage le

Les droits rechargeables au chômage permettent l'allongement de la durée d'indemnisation par l'assurance chômage. Ce mécanisme représente donc un avantage pour les personnes ayant droit aux allocations chômage (anciennes allocations ASSEDIC). Cependant, il existe un cas où ce dispositif est plus un inconvénient pour les bénéficiaires. C'est pourquoi il est offert aux demandeurs d'emploi la possibilité de choisir entre la

Inégalité salariales Hommes/Femmes

Écrit par THENARD AlainPublié dans Egalité des chances le

En 2012, la rémunération annuelle nette d’un poste de travail occupé par une femme est inférieure de 25,7% par rapport à celle d’un poste de travail occupé par un homme. Quels sont les déterminants des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, tel est l’objet de l’étude du ministère en charge du travail publié le 6 novembre 2015.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Pénibilité le

Depuis le 1er janvier 2015, vous bénéficiez peut être d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte peut vous permettre de profiter des avantages tirés des points cumulés sur ce compte personnel, comme un départ anticipé à la retraite. Faites-vous partie des salariés qui peuvent en profiter ? Quels sont les facteurs de risques ? A quoi sert ce compte ? Autant de questions auxquelles nous vous

Le Bilan de Compétences

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Bilan de Compétences le

Le bilan de compétences permet à un travailleur ou un demandeur d'emploi d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire selon des étapes bien précises.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un bilan de compétences :

  • les salariés,
  • les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique,
  • les demandeurs d'emploi.
Choix de l'organisme prestataire de bilans de compétences

Dans le secteur privé, l'organisme prestataire du bilan doit être choisi sur une liste établie par l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif), c'est-à-dire l'organisme collecteur des contributions patronales destinées au financement des congés individuels de formation et des congés de bilans de compétences.

Le salarié peut également se renseigner auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). Il existe au moins un centre par département.

Dans la fonction publique, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire choisit l'organisme prestataire. Il peut se faire assister dans ce choix par son service formation. Si l'administration finance le bilan, elle peut accepter ou non l'organisme choisi.

Si l'administration ne finance pas le bilan, l'agent public est libre de son choix.

Le demandeur d’emploi choisit l'organisme prestataire. Il peut se faire assister dans ce choix par son conseiller Pôle emploi. Il présente à son conseiller le descriptif détaillé du bilan de compétences qu'il entend réaliser ainsi que le devis. Pôle emploi peut accepter ou non l'organisme choisi.

Imposture de l'année : la loi du 4 Aout 2014 sur l'égalité homme femme

Écrit par THENARD AlainPublié dans Egalité des chances le

Le 4 Aout 2014 le tandem Education Nationale/Justice pouvait se réjouir du vote d'une loi (une de plus) proclamant rien moins que l'égalité "réelle" entre les sexes. Ce "réelle" évoque les publicités mensongères des années 50.

Loi électoraliste et narcissique à n'en pas douter mais pas seulement.

L'écriture laborieuse n'encourage pas à sa lecture. Ainsi dès l'article 1° §10° la "politique pour l'égalité" (sic) doit comporter: "des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués". Tout le monde suit ?

De quoi s'agit-il ?

D'abord le texte en ce qu'il vise à protéger les femmes contre les violences de leur compagnon ou mari n'est pas le produit de l'imagination de nos ministres mais la mise en conformité de notre législation avec la convention du conseil de l'Europe du 11 mai 2011 visant à contraindre les États à mettre en oeuvre des mesures, politiques et lois pour prévenir et réprimer cette forme de violence.

On note avec intérêt que cette convention prévoit explicitement que "la culture, la coutume, la religion, la tradition, ou le prétendu "honneur" ne peuvent justifier des actes de violences à l'égard des femmes". Il est dommage qu'aucun article de la loi ne vienne reproduire in extenso ce passage courageux. Trop sans doute pour nos parlementaires.

La Loi donc aborde en premier lieu l'égalité dans la vie professionnelle.

On ne se réjouit pas bien longtemps avant de comprendre la supercherie. Tandis que la législation intégrée au code du travail réprime déjà la pratique visant à rétribuer moins une femme qu'un homme à travail égal  désormais l'employeur est invité (s'il est pris la main dans le sac) à engager des négociations...On comprend pourquoi le MEDEF a publié pour se féliciter de la loi du 4 aout 2014, qui n'a rien à voir avec l'illustre anniversaire de la nuit d'il y a deux siècles.

C'est le premier point. On remarquera encore une courageuse disposition à l'article 9 qui insère un article L1225-4-1 au code du travail :

"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant."

C’est super ça !!!

Mais mauvaise nouvelle dans l'alinéa qui suit:

"Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant"...

L'article 26 de la loi supprime l'expression "en bon père de famille" qui est partout remplacée par "raisonnablement". Ce qui n'a pas grand chose à voir mais passons... On sait déjà que même les plus éminents de nos psychanalystes ont rayé de leurs tablettes la référence au père et le concept d'Oedipe. La bataille est perdue avant d'être engagée.

Il est d'un usage plus pratique la possibilité désormais offerte au juge ( article 373-2-2 du code civil) de fixer le mode de règlement de la pension (virement) et de prescrire que ce règlement peut prendre la forme d'un droit d'usage et d'habitation.

La lutte contre les impayés de pensions alimentaires.

Des dispositions qui pourraient être dignes d'intérêt si elles ne relevaient pas uniquement d'une "expérimentation" réservée à quelques 20 départements dont la Charente, la Corrèze, ou la Réunion...Pourquoi une telle discrimination?

On note aussi (et surtout) que la CAF a désormais une sorte de rôle d'évangélisation de son public par une "offre de soutien et de conseil" prévoyant notamment l'incitation au recours à la médiation familiale et une proposition de calcul standardisé de la pension alimentaire. Difficile de ne pas y voir d'arrière pensée en relation avec le JAF. L'échec du passage en force de la médiation familiale rendue obligatoire en cas de récidive judiciaire pourrait bien donner lieu à une seconde tentative fructueuse si les lobbies de la CAF et de ses associations familiales subventionnées s'y collent. 

Pourquoi s'acharner d'ailleurs à parler d'égalité homme femme, puisque ce discours ne fait que précisément renvoyer à la différence? Déjà au 19° George Sand écrivait à Flaubert qu'il n'y a qu'un sexe et qu'il est vain de s'ingénier à discourir là-dessus.

Après avoir rappelé les parties relatives au code du travail et celles relatives à l'expérimentation confiée aux CAF d'une vingtaine de départements, il faut rendre justice à la loi en ce qu'elle améliore le rôle du parquet et du juge en matière de droits des victimes.

L'ordonnance de protection, trouvaille mal ficelée de la loi de 2010, et qui devait permettre au JAF de confier à l'époux victime l'usage exclusif de la résidence familiale, est revue et (partiellement) corrigée.

On en connaissait les défauts majeurs: lourdeur et coût. Outre le recours quasi nécessaire à l'avocat (délai pour obtenir le rendez-vous, aléa d'une demande d'aide juridictionnelle éventuelle) il faut régler le prix de la citation, accepter a priori le possible renvoi, et intégrer l'idée de l'égalité dans laquelle on se retrouve face à son agresseur, nécessité de la preuve, etc...Délai intolérable du délai (21 jours en moyenne) pour accéder à la décision.

Progrès : le délai de délibéré ne devrait pas dépasser 10 jours. C'est déjà trop. Une situation de menace ou  violence ne peut s'accommoder de tels errements et la durée de validité passe de 4 à 6 mois.

Le JAF (juge aux affaires familiales) peut connaître de la situation de concubins pacsés et peut attribuer la résidence à celui qui n'en est pas propriétaire. Ou titulaire du bail.

Le JAF peut aussi à défaut de confier la résidence, autoriser la victime à garder secrète son adresse.

Alors désormais et enfin, on a compris que le Parquet peut désormais prescrire des mesures

Idem pour le Juge d'Instruction et le juge du fond. A condition de les demander évidemment.

Autre progrès .......

Fin du caractère systématique de la médiation pénale.

Cette mesure alternative ne peut plus être envisagée qu'à la demande expresse de la victime.

Le rôle du conseil doit être perçu comme essentiel à ce niveau. Il s'agit de résister aux pressions exercées par la famille en particulier, par le milieu. L'avocat ne doit pas a priori accorder une confiance trop grande aux structures de médiations.

La pression pourra être indirecte de la part d'un parquet qui pourrait estimer que dès lors que la séparation du couple est effective, le danger serait écarté et que la violence relevant du passé, un simple rappel à la loi serait suffisant à défaut de la médiation déclinée par la victime. A voir.

Généralisation du "téléphone grand danger".

Disposition qui laisse perplexe. D'abord parce qu’en pratique, la distribution des appareils semble avoir été assez parcimonieuse. Et puis pourquoi s'embarrasser d'un matériel dédié alors que la plupart des contribuables disposent déjà d'un appareil. Les conditions d'accès à ce "service" semblent restrictives et la disposition ne devrait pas connaître un bel avenir.

Mise en place d'un stage de responsabilisation (art. 50 de la loi).

L'idée avait été développée par le Parquet de Douai il y a une quinzaine d'année et semblait donner quelque résultat à ce qui se proclamait dans les séminaires de formation professionnels. Il est question de ces stages mais les modalités pratiques ne sont nullement connues pour l'instant.

Les recommandations de NVB curieusement excluent un travail basé sur la psychologie ou plus exactement "qui n'a pas vocation à comporter une évaluation psychologique". On se demande avec ferveur ou frayeur ce sur quoi on va pouvoir travailler avec un bougre qui est pris dans une situation de désordre psychique si à l'issue du "stage" il ne peut être établi de bilan sur l'évolution mentale de l'auteur.

Création d'un délit de harcèlement général (Art 41) et lutte contre la Cybercriminalité.

L'intention est louable mais il faut que l'ensemble des acteurs suive. Les enquêteurs d'abord mais aussi les partenaires essentiels que sont les médecins généralistes et urgentistes, les thérapeutes, les avocats. Il est recommandé des actions de formation mais quand on se réfère à ce qui a été mis en place au cours de ces 20 dernières années on peut douter du succès de l'entreprise.

Le travail dans la "transversalité" c'est-à-dire les réseaux est indispensable. Il revient selon le garde des sceaux au procureur de susciter ceux ci. Mais rien sur les moyens, la coordination avec les conseils généraux et les préfets.