Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 4 septembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 17 juin 2019

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

LES DOSSIERS

Le Conciliateur de Justice

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Conciliateur de Justice le

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :

  • consommateur et professionnel,
  • fournisseur et client,
  • propriétaire et locataire,
  • locataires entre eux.

Limites de son rôle :

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire). Il ne peut intervenir :

  • dans les affaires d'état des personnes (état civil),
  • dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
  • dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
  • dans les procédures pénales.

Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.

Pour toute information, adressez-vous :

  • au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
  • au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance
  • à la maison de justice et du droit de votre département,
  • à un avocat.

Le Médiateur civil

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Médiateur civil le

Rôle du médiateur

Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée par le juge saisi d'un litige de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers. En aucun cas, il ne dessaisit le juge. Le médiateur peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.

Limites de son rôle

Le médiateur ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties. La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

Qui peut être médiateur ?

Ce peut être une personne physique ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge. Le médiateur doit satisfaire à certaines conditions. Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Résultat de la médiation

Le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l'échec de sa mission. Quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge. En cas d'accord, les partie peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

Où s'adresser ?

  • au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ;
  • au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance) ;
  • à la maison de justice et de droit de votre département ;
  • à un avocat.

Les Jurés d'assises

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Assises le

Chaque citoyen peut être appelé à rendre a justice aux côtés de juges professionnels. C'est le juré à la Cour d'Assises. La Cour d'Assises juge les crimes ainsi que les affaires pénales les plus graves. Elle doit se prononcer sur la culpabilité ou non d'un accusé et sur une peine éventuelle. Une Cour d'Assises existe dans chaque département et est composée de juges professionnels (un Président et deux Assesseurs) et de citoyens tirés au sort. Elle se réunit tous les trois mois au cours d'une session pendant laquelle sont jugées plusieurs affaires. Désignation des Jurés Il faut être âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales. Les mairies dressent une liste annuelle de jurés potentiels et informent les personnes ainsi désignées. Avant chaque session, 40 jurés et 12 suppléants sont tirés au sort sur la liste. Ils reçoivent une convocation (huissier ou gendarmerie) précisant la date et l'heure à laquelle ils doivent se présenter et la durée approximative de la session.

Premier jour de chaque affaire :

Au début de chaque affaire, 9 des jurés convoqués sont tirés au sort par le Président pour rejoindre les juges professionnels (12 jurés sont tirés au sort lorsque l'affaire vient en appel). Plusieurs suppléants sont désignés afin d'assister à tout le procès et remplacer un juré défaillant. Mais un juré convoqué non dispensé a obligation de se présenter au tirage au sort. Ceux qui sont absents peuvent être condamnés à une amende.

Les devoirs des Jurés

Les jurés sont de véritables juges et doivent donc respecter plusieurs obligations :

  • Ils doivent écouter avec la même attention tous les éléments favorables ou défavorables à l'accusé ;
  • Ne jamais manifester une opinion ;
  • Ne pas parler de l'affaire avec les journalistes, les avocats, l'accusé, la victime et même ses proches, afin d'éviter d'être influencés durant le procès. Ils ne peuvent discuter du procès qu'avec les autres membres de la Cour d'Assises ;
  • Ne jamais donner d'informations sur les délibérations qui restent secrètes. Seul le verdict est rendu public.

Les droits des Jurés

Les jurés ont le droit de poser des questions à l'accusé et aux témoins, à condition de demander l'autorisation au Président. Ils peuvent prendre des notes durant le procès pour garder en mémoire ce qu'ils ont entendu et peuvent les utiliser pendant le délibéré. Les jurés et les juges professionnels votent par écrit à bulletins secrets. Toutes les voix ont la même valeur. La culpabilité de l'accusé est votée à la majorité de 8 voix au moins (10 en appel). La peine est votée à la majorité absolue.

Emploi

L'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié remplisse la fonction de juré ni le sanctionner pour son absence. Mais il doit être prévenu à l'avance par une copie de la convocation que lui adressera le salarié.

Les indemnités

Quatre indemnités sont prévues :

  • une indemnité de transport soit en voiture (0,24 €/km), soit sur présentation du titre de transport et équivalant au remboursement des billets de train et de bateau (1ère classe) ou d'avion (classe économique) ;
  • une indemnité de séjour pour les jurés retenus en dehors de leur résidence (dans la limite de 12,50 € par repas, 32 € pour une nuit d'hôtel en province, 40 € pour une nuit d'hôtel à Paris ;
  • une indemnité journalière versée à tous les jurés et équivalant pour chaque jour passé à : 6,09 € + 8 fois le SMIC horaire ;
  • une indemnité supplémentaire pour les jurés qui subissent une perte de revenus équivalant, par jour, au nombre d'heures passées X SMIC horaire. Les jurés doivent justifier de leur perte de revenus (bulletin de paie, attestation de l'employeur ...).

Attention !

Ces indemnités doivent être réclamées au greffe de la Cour d'assises qui se chargera de les calculer.

A SAVOIR

Depuis la loi du 15 juin 2000, les accusés condamnés par une Cour d'assisses peuvent faire appel de la décision. L'affaire est alors rejugée par une autre Cour d'assises. Les personnes de plus de 70 ans, celles qui n'habitent plus dans le département ou qui justifient d'un motif grave peuvent demander à être dispensées lorsqu'elles reçoivent la lettre de convocation. Ne peuvent être désignés comme jurés, les personnes de moins de 23 ans ou qui ont été condamnées à une peine d' emprisonnement de plus de 6 mois, les ministres, les députés, les juges, les policiers, les gardiens de prison et militaires en activité. Ne peuvent également pas être désignées les personnes ayant été jurés depuis moins de 5 ans.

Le Référé

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Référé le

Le Juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence.

Il ne tranche pas les affaires au fond, mais ordonne des mesures provisoires pour faire cesser les dommages ou troubles manifestement illicites qui ne donnent lieu à aucune contestation sérieuse.

Cette procédure peut, selon la nature de la demande, avoir lieu devant le Tribunal de Grande Instance (si le litige résulte par exemple d'un divorce, d'un contentieux lié à une pension alimentaire, s'il concerne le droit de la propriété ou porte sur un montant supérieur à 7.600 €. Le référé peut avoir lieu également devant le Tribunal d'Instance (pour les conflits de voisinage ou d'un montant inférieur à 7.600 €) ou devant le Conseil de Prud'hommes (pour les conflits liés au droit du travail). Dans le cadre d'un référé, le recours à un avocat n'est pas obligatoire et en cas d'extrême urgence, une procédure encore plus rapide existe : la procédure « d'heure à heure ». Cette procédure peut se dérouler même les jours fériés ou chômés. Enfin pour saisir le juge des référés il faut faire appel à un huissier de justice.

Le Procureur de la République

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Procureur de la République le

Pour déposer plainte :

S'adresser au Commissariat ou à la Gendarmerie qui transmettra votre plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où l'infraction a été commise (ou du domicile de l'auteur de l'infraction). Exposer les faits et dommages subis en joignant tout élément de preuve. Le dossier pourra alors faire l'objet de poursuites judiciaires. Mais le Procureur peut également décider de classer l'affaire sans suite et cela sans avoir à se justifier.

Se constituer partie civile :

En cas d'infraction grave et pour être sûr que la plainte sera suivie d'effet, se constituer partie civile en déposant plainte. Des dommages-intérêts pourront ainsi être obtenus.

S'adresser au doyen des juges d'instruction. Un juge d'instruction sera alors nommé. Une somme d'argent devra être consignée (selon les revenus) pour les frais de procédure.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le T.A.S.S. le

Vous pouvez saisir dans les deux mois la commission de recours amiable de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez et une décision motivée sera notifiée sous un mois (un délai plus long équivaut à un rejet).

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale peut alors être saisi (en principe au siège du TGI de votre domicile ou du lieu de l'accident du travail, par exemple). S'adresser au greffe dans les deux mois de la notification de la décision contestée (un mois en l'absence de décision). Le plaignant sera convoqué en présence de l'adversaire et le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais l'on peut se faire représenter ou assister. La procédure est gratuite. Si le litige fait apparaître une difficulté d'ordre médical, le tribunal met en œuvre une expertise médicale. En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Si le désaccord persiste avec la décision du Tribunal, et si le montant du litige dépasse 3.800 €, le plaignant pourra s'adresser à la Cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Si le différend porte sur l'état ou le degré d'une invalidité, l'état ou le taux d'une incapacité de travail, c'est le tribunal régional du contentieux de l'incapacité qui devra être saisi. L'appel relève alors de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail d'Amiens.

Les Dépens

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Dépens le

Les dépens représentent, de manière générale, tous les frais engendrés par les différentes étapes d'un procès. Ils couvrent principalement les indemnités de comparution des témoins, la rémunération des techniciens (experts, consultants, ...), les émoluments (rémunérations), ou les débours (frais engagés pour certaines formalités) des officiers publics ministériels (droits de timbres par exemple), les actes d'huissiers, les frais engagés par l'Etat si la partie adverse bénéficie de l'aide juridictionnelle, les actes des avoués lorsque la procédure fait l'objet d'un appel. Chaque partie au procès demande généralement à ce que son adversaire supporte le coût des dépens. Mais la décision finale appartient toujours au juge, qui seul peut décider de leur montant et de leur attribution.

Attention !

En aucun cas les dépens n'englobent les honoraires de plaidoirie des avocats. On peut en obtenir le remboursement (pour partie) que si le tribunal accorde le bénéfice de l'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure civile).

Le Médiateur pénal

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Médiateur pénal le

Voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage.

La médiation pénale est organisée à l'initiative du procureur de la République et se déroule dans un tribunal, une association, une maison ou une antenne de justice.

Les litiges traités peuvent être :

injures, menaces, tapage nocturne, violence légère, vol simple, dégradation mobilière, immobilière, non paiement de pension alimentaire et non présentation d'enfant.

Le litige doit avoir fait l'objet d'une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d'une infraction et l'auteur doit avoir reconnu les faits.

Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de financer l'assistance de votre avocat au cours d'une procédure de médiation pénale. Cette aide peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.

Rôle du médiateur pénal

Le médiateur pénal est mandaté par le Parquet et intervient de façon neutre et objective. Il doit faciliter le règlement amiable entre l'auteur et la victime d'une infraction pénale. Il confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi et définit également les modalités de réparation envers la victime.

Déroulement de la procédure

Le médiateur convoque chacune des deux parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Il procède à un rappel à la loi et explicite la procédure de médiation. Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

Lors d'une convocation ultérieure, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple). Les deux parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.

En cas d'accord, le médiateur constate l'accord dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au parquet un rapport sur l'issue de la médiation. En cas de désaccord ou de non respect des termes de l'accord signé,le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

A l'issue de la procédure

L'aboutissement positif de la médiation permet de classer l'affaire sans qu'il y ait extinction de l'action publique. En cas de non réponse aux convocations, de refus de la procédure ou de désaccord sur les modalités de réparation, le procureur de la République décide de la suite à donner à la plainte : poursuite pénale ou classement de l'affaire.

Où s'adresser ?

au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile, à la maison de justice et du droit de votre département, au bureau d'aide juridictionnelle. à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ou au Comité de liaison des associations socio-éducatives intervenant dans le champ judiciaire (CLCJ) qui vous communiqueront l'adresse du service d'aide aux victimes le plus proche de votre domicile.

Le Médiateur de la République

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Médiateur de la République le

Qui est-il ?

Le Médiateur de la République est une personnalité indépendante qui est nommée en Conseil des Ministres pour une durée de 6 ans, non renouvelable et qui est irrévocable. Il ne reçoit aucune instruction et est totalement indépendant de l'Administration et/ou du Gouvernement. Il a accès à tous les documents se rapportant aux réclamations. Les ministères et les administrations sont tenues de lui faciliter la tâche.

Quel est son rôle et quelles sont ses compétences ?

Le Médiateur est là pour vous aider à régler les conflits vous opposant à une administration. Vous ne pouvez donc faire appel à lui que si vous estimez qu'une administration, une collectivité locale ou un organisme public n'a pas fonctionné conformément à sa mission de service public par exemple en cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, absence de réponse, manque d'information) ou en cas d'inexécution d'une décision de justice.

En revanche, il ne peut intervenir dans les litiges d'ordre privé, dans les litiges opposant l'administration à ses agents en activité ou pour remettre en cause le bien fondé d'une décision de justice. En revanche, il peut émettre des recommandations "en équité" relatives à des décisions de justice dans certaines circonstances.

Il ne peut également pas intervenir : - dans une procédure engagée devant un tribunal (mais il peut intervenir éventuellement pour rechercher une solution amiable au conflit en cause), - dans un litige avec une administration étrangère.

Dossiers transmis par d'autres médiateurs

Le Médiateur européen, ou un homologue étranger du Médiateur de la République, peuvent lui transmettre une réclamation effectuée auprès d'eux, s'il s'avère que celle-ci relève de sa compétence et mérite son intervention.

Comment saisir le Médiateur de la République ?

Pour pouvoir saisir le Médiateur il faut, au préalable, avoir effectué toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée.

Mais attention. La saisine (gratuite) du Médiateur ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.

On ne peut pas saisir le Médiateur directement. Le dossier doit être transmis par un député ou sénateur de votre choix et consulter au préalable le délégué du Médiateur.

On peut le contacter soit directement à la préfecture du département, soit dans une structure de proximité (maison de justice et de droit, maison de quartier, bureau de poste, point d'accueil multi-services).

Rôle du Délégué

Il conseille et aide à constituer le dossier. Il peut vous mettre en relation avec un Parlementaire et est également susceptible d'intervenir directement pour régler le litige, le dossier ne remontant alors pas au Médiateur.

Si le litige ne peut être réglé directement, le dossier doit comprendre un court exposé des faits, les photocopies de documents essentiels se rapportant au litige.

Le député ou le sénateur transmet le dossier au Médiateur, s'il estime qu'il relève bien de sa compétence et mérite son intervention, et vous tiendra informé des suites réservées à la réclamation.

Traitement du dossier

Le Médiateur procède à l'examen du dossier et s'il estime la réclamation fondée, il engagera un dialogue avec l'administration concernée, pouvant aboutir à la formulation de recommandations. Il cherche une solution au litige en intervenant auprès de l'autorité responsable de la décision contestée, si besoin est auprès de l'autorité supérieure concernée

Si la réponse de l'administration reste insatisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans son rapport annuel.

A titre exceptionnel, si une décision respecte la loi et les règlements, mais entraîne des conséquences graves ou inéquitables, il peut adresser une "recommandation en équité".

En matière de décision de justice, il peut adresser une injonction à une administration, si celle-ci n'exécute pas une décision de justice rendue en votre faveur. Il ne peut, en revanche, contester une décision de justice, mais peut faire des recommandations "en équité" à l'organisme mis en cause, s'il estime que la décision cause un préjudice.

Le Médiateur peut également intervenir pour obtenir un règlement à l'amiable, dans une affaire où une procédure devant la justice est engagée et/ou proposer aux pouvoirs publics des modifications de la législation ou de la réglementation, s'il estime qu'elle aboutit en l'état à des situations inéquitables.

Où s'adresser ?

Pour toute information, on s'adresse au délégué du médiateur soit directement à la préfecture du département, soit dans une structure de proximité.

Pour obtenir l'adresse du député ou du sénateur de votre choix, adressez-vous à l'Assemblée nationale ou au Sénat