INFORMATIONS DIVERSES

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des TPE et PME doivent être informés de toute cession de leur entreprise qui serait envisagée par l'employeur. En vigueur depuis moins d'un an, ce dispositif (que le patronat avait tenté de faire abroger, en vain) évolue déjà, suite à une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 17 juillet 2015.

Parce qu'une vie professionnelle peut connaitre des hauts comme des bas, la législation française apporte certaines garanties aux français, que ceux-ci travaillent ou soient à la recherche d'un emploi, et ce, afin de garantir à chacun selon sa situation, un niveau de vie décent.

Attention, ce droit n’existe que si certaines conditions sont remplies .

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Le Code du travail oblige l'employeur à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de l'entreprise. Qu'il s'agisse de la convention collective, de l'ordre des départs en congés ou encore de l'interdiction de fumer...le tableau ci-après liste les principaux documents soumis à l'affichage réglementaire, en fonction de la taille de l'entreprise.

Au 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'ARE et de l'AREF ont vu leur aide augmenter ... un tout petit peu ! Un communiqué de presse du 26 juin 2015 de l'Unedic nous informe des montants de l'allocation minimale et de la partie fixe des allocations d'assurance chômage applicables au 1er juillet 2015.

De nouvelles modalités de représentation des salariés au Conseil d'Administration ou de Surveillance ont été créées récemment. Un décret du 3 juin (2015-606) vient de préciser le temps dont dispose les administrateurs représentant les salariés à l'exercice de leur mission ainsi que les modalités de leur formation.

Si le Code du travail régit principalement les relations de travail entre l'employeur et les salariés, il existe un autre texte incontournable : la convention collective. Salariés comme représentants du personnel doivent savoir comment lire les dispositions contenues dans la CCN applicable à leur entreprise. Nous vous y aidons. Dans la très grande majorité des cas, les dispositions conventionnelles sont plus favorables pour les salariés