Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

Le Conciliateur de Justice

Le Conciliateur de Justice

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Conciliateur de Justice le

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :

  • consommateur et professionnel,
  • fournisseur et client,
  • propriétaire et locataire,
  • locataires entre eux.

Limites de son rôle :

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire). Il ne peut intervenir :

  • dans les affaires d'état des personnes (état civil),
  • dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
  • dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
  • dans les procédures pénales.

Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.

Pour toute information, adressez-vous :

  • au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
  • au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance
  • à la maison de justice et du droit de votre département,
  • à un avocat.