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Le Médiateur de la République

Le Médiateur de la République

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Médiateur de la République le

Qui est-il ?

Le Médiateur de la République est une personnalité indépendante qui est nommée en Conseil des Ministres pour une durée de 6 ans, non renouvelable et qui est irrévocable. Il ne reçoit aucune instruction et est totalement indépendant de l'Administration et/ou du Gouvernement. Il a accès à tous les documents se rapportant aux réclamations. Les ministères et les administrations sont tenues de lui faciliter la tâche.

Quel est son rôle et quelles sont ses compétences ?

Le Médiateur est là pour vous aider à régler les conflits vous opposant à une administration. Vous ne pouvez donc faire appel à lui que si vous estimez qu'une administration, une collectivité locale ou un organisme public n'a pas fonctionné conformément à sa mission de service public par exemple en cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, absence de réponse, manque d'information) ou en cas d'inexécution d'une décision de justice.

En revanche, il ne peut intervenir dans les litiges d'ordre privé, dans les litiges opposant l'administration à ses agents en activité ou pour remettre en cause le bien fondé d'une décision de justice. En revanche, il peut émettre des recommandations "en équité" relatives à des décisions de justice dans certaines circonstances.

Il ne peut également pas intervenir : - dans une procédure engagée devant un tribunal (mais il peut intervenir éventuellement pour rechercher une solution amiable au conflit en cause), - dans un litige avec une administration étrangère.

Dossiers transmis par d'autres médiateurs

Le Médiateur européen, ou un homologue étranger du Médiateur de la République, peuvent lui transmettre une réclamation effectuée auprès d'eux, s'il s'avère que celle-ci relève de sa compétence et mérite son intervention.

Comment saisir le Médiateur de la République ?

Pour pouvoir saisir le Médiateur il faut, au préalable, avoir effectué toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée.

Mais attention. La saisine (gratuite) du Médiateur ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.

On ne peut pas saisir le Médiateur directement. Le dossier doit être transmis par un député ou sénateur de votre choix et consulter au préalable le délégué du Médiateur.

On peut le contacter soit directement à la préfecture du département, soit dans une structure de proximité (maison de justice et de droit, maison de quartier, bureau de poste, point d'accueil multi-services).

Rôle du Délégué

Il conseille et aide à constituer le dossier. Il peut vous mettre en relation avec un Parlementaire et est également susceptible d'intervenir directement pour régler le litige, le dossier ne remontant alors pas au Médiateur.

Si le litige ne peut être réglé directement, le dossier doit comprendre un court exposé des faits, les photocopies de documents essentiels se rapportant au litige.

Le député ou le sénateur transmet le dossier au Médiateur, s'il estime qu'il relève bien de sa compétence et mérite son intervention, et vous tiendra informé des suites réservées à la réclamation.

Traitement du dossier

Le Médiateur procède à l'examen du dossier et s'il estime la réclamation fondée, il engagera un dialogue avec l'administration concernée, pouvant aboutir à la formulation de recommandations. Il cherche une solution au litige en intervenant auprès de l'autorité responsable de la décision contestée, si besoin est auprès de l'autorité supérieure concernée

Si la réponse de l'administration reste insatisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans son rapport annuel.

A titre exceptionnel, si une décision respecte la loi et les règlements, mais entraîne des conséquences graves ou inéquitables, il peut adresser une "recommandation en équité".

En matière de décision de justice, il peut adresser une injonction à une administration, si celle-ci n'exécute pas une décision de justice rendue en votre faveur. Il ne peut, en revanche, contester une décision de justice, mais peut faire des recommandations "en équité" à l'organisme mis en cause, s'il estime que la décision cause un préjudice.

Le Médiateur peut également intervenir pour obtenir un règlement à l'amiable, dans une affaire où une procédure devant la justice est engagée et/ou proposer aux pouvoirs publics des modifications de la législation ou de la réglementation, s'il estime qu'elle aboutit en l'état à des situations inéquitables.

Où s'adresser ?

Pour toute information, on s'adresse au délégué du médiateur soit directement à la préfecture du département, soit dans une structure de proximité.

Pour obtenir l'adresse du député ou du sénateur de votre choix, adressez-vous à l'Assemblée nationale ou au Sénat