RTT et rupture du contrat de travail
Lors de la rupture du contrat de travail du salarié, sauf en cas de faute lourde, l’employeur doit verser au salarié une indemnité équivalente aux congés payés non pris mais qu’en est-il des RTT non pris ?
VOS DROITS
Gestion des heures complémentaires en cas de temps partiel
En principe, le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectué par un salarié à temps partiel ne peut pas excéder le dixième de la durée de travail prévue dans son contrat (article L3123-17 du Code du travail), voire le tiers de cette durée par accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement (article L3123-18).
Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié
Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision.
Le droit de retrait du salarié
En application de l'article L4131-1 du Code du travail, le salarié peut se retirer d'une situation dangereuse.
Mise à pied disciplinaire ou conservatoire, quelles différences ?
Un salarié peut, au cours de sa carrière professionnelle, être mis à pied par son employeur lorsqu'il a commis une faute. Que vous soyez salarié ou employeur, vous devez savoir qu'il existe la mise à pied disciplinaire et
Comment contester un licenciement abusif et à quel prix ?
Vous venez d’être licencié pour faute grave car vous auriez insulté un collègue de travail… ou votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse estimant que vous êtes n’êtes pas assez productif et pour insuffisances professionnelles.
Le CDD à objet défini : qu'est-ce que c'est ?
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifie l’article L1242-2 6° du code du travail et créée ainsi le contrat à durée déterminée à objet défini (encore appelé CDD de projet).
Maintien du salaire pendant un arrêt maladie
Quelles sont les conditions afin qu'un salarié perçoive le maintien de son salaire alors qu'il est en arrêt maladie ? Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il est indemnisé, pendant la durée de suspension de son contrat de travail :
Est-il possible de rompre de manière anticipée un CDD ?
Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est connue à l'avance par les parties. La question se pose de savoir si le CDD peut être rompu avant son terme et notamment en raison d'une faute grave du salarié. Dans un tel cas, la
Les salariés demandent plus de transparence sur les salaires
Selon une étude publiée par Glassdoor, 77 % des salariés interrogés estiment que les employeurs devraient être contraints à communiquer davantage sur les rémunérations de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise.
Reclassement automatique d'un salarié dans le cadre d'un licenciement économique
Pour que le licenciement pour motif économique soit justifié, le reclassement du salarié doit être impossible.
Comment contester son licenciement pour motif économique ?
Vous avez été licencié pour motif économique et souhaitez contester cette mesure devant les juges. Attention à bien respecter les délais et veillez à accumuler les preuves.
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