Forfait annuel en heures et horaires de travail
L’autonomie d’un salarié en forfait annuel en heures ne rime pas avec une totale liberté d’horaires. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014.
VOS DROITS
Cadre dirigeant et heures supplémentaires
L'article L3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération
5 astuces pour quitter son emploi sans démissionner
Votre emploi ne vous correspond plus et vous souhaitez y mettre un terme. Pour diverses raisons – et notamment parce que vous voulez avoir droit au chômage – vous ne souhaitez pas donner votre démission. Voici 5 astuces pour rompre votre contrat de travail sans avoir à passer par la case démission.
Repos au travail
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives (article L3121-33 du Code du travail).
Inaptitude et reclassement
La Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’une recherche de reclassement, tous les postes doivent être envisagés, y compris des postes à caractère temporaire.
Congés payés accolés au congé maternité
Il est très fréquent qu’à la suite de son accouchement, la salariée souhaite accoler aux congés maternité, les congés payés dont elle dispose.
Calcul du Congé de maternité
Les salariées qui attendent un heureux évènement ont le droit de cesser leur travail. Le congé maternité débute en fin de grossesse et se termine quelques semaines après la naissance du nouveau-né. Mais quelle est la durée de cette interruption ?
Temps partiel et heures complémentaires
Il n’est pas rare que le salarié engagé à temps partiel effectue en réalité bien plus d’heures que le prévoit son contrat de travail, ces heures sont dénommées heures complémentaires dans la limite de 10%.
Epargne salariale : un guide juridique est disponible
L'administration vient de mettre à la disposition des employeurs un guide de l'épargne salariale. Rappelons que cette notion recouvre l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale.
Epargne salariale
La DARES a publié une étude statistique sur les dispositifs d'intéressement, de participation et de l'épargne salariale. L'étude parue le 15 juillet 2014 relate la proportion des entreprises (10 salariés et plus) et des salariés du secteur marchand non agricole (immobilier, information, finances et assurances, construction,
Modification du contrat de travail
Dans deux arrêts, publiés au bulletin, la Cour de cassation a rappelé les conséquences de la modification du contrat de travail d'un salarié.
Nouvelles mentions du certificat de travail
Depuis le 1er juin 2014 et suite à la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le certificat de travail doit comporter de nouvelles mentions : la portabilité de la mutuelle du salarié s’il en dispose d’une.
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