Refus d'obéir et licenciement
Licenciement : le refus d'obéir peut ne pas constituer une faute.
Un salarié ne commet aucune faute en refusant d'exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation.
VOS DROITS
Souffrance au travail - Conseils aux représentants du personnel
Début 2012, JDS Avocats a animé une formation du S.N.C.C sur le thème « Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux représentants du personnel ». Sur cette base, JDS Avocats a réalisé un excellent dossier dans sa dernière « Lettre au CE » que nous reproduisons ici avec son aimable autorisation.
Harcèlement sexuel - Nouvelle définition
Article 222-33—Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1 :
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent
Harcèlement sexuel : modification du règlement intérieur
Entrée en vigueur le 8 août 2012, la loi relative au harcèlement sexuel, qui a notamment précisé la pénalisation des harcèlements moral et sexuel dans le cadre professionnel, instaure de nouvelles obligations pour
Ordre des licenciements
L'article L. 1233-5 du Code du travail dispose :
Licenciement abusif
Pour savoir si un licenciement est abusif, dit sans cause réelle et sérieuse, il convient de vérifier le contenu de la lettre de licenciement.
Contrairement au licenciement pour motif d'ordre économique, le licenciement d'ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute...), une insuffisance professionnelle...
Annulation du Permis de conduire et rupture du contrat de travail
La politique menée depuis plusieurs années en matière d'infractions routières a multiplié les situations dans lesquelles des salariés se trouvent privés de leur permis de conduire. Parfois, ce dernier est pourtant nécessaire à l'exécution de leur contrat de travail.
Réalisation d'objectifs
La Cour de cassation considère que lorsque les objectifs à réaliser pour bénéficier d'une prime sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors
Indemnités de rupture
Pour mémoire, depuis samedi 1er septembre, les indemnités de rupture qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 363 720 €) sont soumises à cotisations sociales dès le 1er euro.
Ce seuil était auparavant de 30 Pass.
Maladie pendant les congés payés
En cas d'arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d'une
Préavis de Licenciement
Lors d'un licenciement, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après sa notification. Un délai entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail doit être respecté, qui constitue le préavis.
Licenciement nul
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.