Fautes inexcusables de l'employeur
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, les entreprises doivent indemniser les victimes.
VOS DROITS
Contrat d'insertion : modulation du temps de travail et temps partiel
L'article L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il en résulte que la clause
Inventions des salariés
Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.
Faire face au harcèlement moral
Durant l'exécution de votre contrat, vous pouvez être victime de faits de harcèlement moral commis par un de vos collègues ou votre employeur. Nous vous donnons ici quelques solutions pour remédier à cette situation.
Dérogations au repos dominical
Certaines entreprises, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le
Dénonciation d'un usage d'entreprise
Un usage d'entreprise ne peut pas être dénoncé par accord entre l'employeur et les salariés.
Lettre de licenciement, action de formation et préavis
Une salariée a été engagée en qualité de clerc de notaire principal. Elle a été licenciée pendant un arrêt de travail pour maladie pour avoir refusé la modification de la répartition de ses horaires de travail. Elle a, par la suite, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes.
Harcèlement moral : faute inexcusable de l'employeur
L'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation est faute inexcusable de l'employeur. Il suffit que de prouver que ce dernier avait ou aurait dû avoir
Prime d'objectif
Un salarié a conclu avec son employeur un contrat de travail qui prévoyait le paiement, notamment, d'une partie variable de rémunération d'un montant de 6.000 euros à percevoir en fonction de l'atteinte des objectifs énoncés.
L'indemnité de licenciement
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types:
Versement du salaire en espèces
Un salaire peut être versé en espèce à la condition que le montant total ne dépasse pas 1500 euros.
Temps de trajet domicile/lieu de travail
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas pour le salarié du temps de travail effectif qui devrait être payé comme l'établit l'article L.3121-4 du Code du travail :