Travail de nuit
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures sera considéré comme étant du travail de nuit. Il est toutefois possible de prévoir une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures sera considéré comme étant du travail de nuit. Il est toutefois possible de prévoir une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais
Travailler pendant un arrêt maladie et percevoir les indemnités de sécurité sociale est illicite.
En effet, l' article L 323-6 du code de la sécurité sociale modifié prévoit, que pour percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié en arrêt
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).
Estimant avoir été lié par un contrat de travail avec son ancien club du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010, un joueur de cette équipe de football a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités.
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, elle ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2006, n° 04-45846).
S'il est constant que les cadres sous certaines conditions sont exclus des dispositions du Code du travail sur la durée du travail, la jurisprudence de la Cour
Un salarié est engagé en 1986 par une société en France en qualité d'attaché de direction. Il va ensuite exercer ses fonctions à l'étranger puis au Brésil. Il est nommé Directeur général de la filiale Brésilienne dans le cadre d' une expatriation renouvelée pour trois années. Il est ensuite détaché pour trois années
Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au
Il est constant que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle.
Un salarié, technicien de création, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait déposé, sans en avertir son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de l'entreprise dans le but de l'exploiter à titre personnel, violant ainsi son obligation de loyauté.
Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme sauf pour les salariés protégés. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012 N° 11-19.210 PB.