Licenciement : Attention aux pièges de la convention collective ...
L'irrespect de dispositions conventionnelles constituant pour le salarié une garantie "de fond" conduit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
VOS DROITS
Contestation de la clause de mobilité
La clause de mobilité du contrat de travail qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application est nulle et de nul effet. (Cour de cassation,
Remboursement partiel de l'abonnement transport
Un employeur peut-il refuser le remboursement partiel de l'abonnement transport du salarié qui habite trop loin ?
Licenciement pour insuffisance professionnelle
D'une façon classique, l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement, car l'appréciation des aptitudes professionnelles du salarié
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Trajet domicile/travail et travail effectif
Lorsqu'il détermine la contrepartie due au salarié dont le temps de trajet excède le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail
Licenciement : Délai de carence Pôle Emploi
Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi ne verse pas les allocations chômage immédiatement.
Obligation de mettre en place un PSE
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Congé de paternité
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012. Il prévoit
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L'employeur condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'expose à devoir verser des indemnités égales à :
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