A la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif (licenciement, rupture conventionnelle, démission), l'employeur est tenu de remettre au salarié divers documents. La non-délivrance de ces derniers peut conduire le salarié à engager, à son encontre, une action en justice.

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans avoir à démissionner ? Vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat et vous souhaitez en connaître les conséquences.

Après la publication de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013 voici un petit mémo

L'employeur doit communiquer aux salariés les critères de sélection des candidats aux départs volontaires.

Une transaction ne peut avoir pour objet de rompre le contrat de travail. Une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,

Le plan de départs volontaires est un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoit, en tout ou partie, des ruptures de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique.

En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au