Est-ce que mon employeur peut me licencier en raison de mes arrêts maladie répétés ?
Un employeur peut licencier son salarié absent de longue date pour raison médicale ou lorsqu'il multiplie les arrêts maladie de courte durée à condition que
VOS DROITS
L’employeur peut-il me contraindre de prendre des congés pendant la fermeture annuelle de l’entreprise ?
Le congé payé est un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur. Ce dernier est tenu de prendre des mesures nécessaires pour que le salarié
Heures supplémentaires : quelle preuve ?
Dans un procès civil, il faut prouver tout ce qu'on avance. Mais il existe en droit du travail des exceptions, notamment pour les heures supplémentaires non
Indemnité compensatrice de congés payés : est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, même licencié pour faute lourde. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation le 28 mars 2018.
Licenciement pour inaptitude résultant d’une faute de l’employeur
Le licenciement pour inaptitude, qu’elle soit qualifiée de professionnelle ou non, est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude
Les règles en matière de contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel est strictement réglementé. Le manquement par l'employeur à certaines dispositions permet d'obtenir la requalification
Mise à pied disciplinaire : quelle est la bonne procédure ?
Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CSE, du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Les délégués syndicaux
La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?
Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut
La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français
La clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du
3 possibilités pour remettre en cause sa rupture conventionnelle
Vous avez signé une rupture conventionnelle de votre CDI avec votre employeur, ce que vous regrettez aujourd'hui. Que vous ayez tout simplement changé
Les obligations de l’employeur en période de canicule
En période de canicule l’employeur est tenu de prendre un certain nombre de mesures au vu des dangers inhérents aux fortes chaleurs.
5 règles à connaître sur les congés payés avant les vacances d’été
Chaque année votre employeur vous demande de poser vos congés de l'été avant une date butoir car il a besoin d'organiser le planning des vacances et la
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