VOS DROITS

Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. Celle applicable au licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés tend à la recherche d’un équilibre entre le nombre important de salarié licenciés et la petite taille de l’entreprise.

La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans un contexte économique difficile, les acteurs des ressources humaines devront rapidement s’approprier les nouvelles dispositions. 

Dans certaines entreprises, les salariés sont convoqués, chaque année, à un entretien d'évaluation.

L'employeur n'a aucune obligation de mettre en place ce système d'évaluation : il est tout à fait libre d'organiser, ou non, de tels entretiens (Cass. Soc. 10 juillet 2002, n°00-42368).

La mutation géographique du salarié est soumise à certaines contraintes que l'employeur doit respecter avant de mettre en œuvre une telle mesure. En tant que salarié, vous devez

Les formalités de mise en place du travail à temps partiel

L’employeur peut mettre en place des horaires de travail à temps partiel dans son entreprise sur le fondement d'une convention collective, d'un accord de branche

Votre employeur a mis en œuvre la clause de mobilité de votre contrat de travail et vous a informé de votre prochaine mutation, que vous entendez contester.

Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement, à travers des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il permet ainsi au salarié de disposer, pendant son préavis, d'un accompagnement avant la rupture de son

Le CDD a objet défini comporte un terme incertain et permet à l'employeur de recruter des ingénieurs et cadres.