SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
La procédure de licenciement définie par le code du travail permet au salarié visé par la mesure de se faire assister lors de l'entretien, selon le cas par un membre du personnel de l'entreprise ou bien par un conseiller
Une salariée a été engagée en qualité de clerc de notaire principal. Elle a été licenciée pendant un arrêt de travail pour maladie pour avoir refusé la modification de la répartition de ses horaires de travail. Elle a, par la suite, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes.
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types:
Un salarié engagé en tant qu’ingénieur commercial a vu son contrat transféré à une autre société. Au cours du transfert, un échelon intermédiaire d’encadrement a été crée.
La Cour de cassation rappelle dans l'arrêt ci-dessous mentionné que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, dès lors que cette cause existe.
Vous comptez contester votre licenciement en justice. Voici la marche à suivre, résumée en 7 points.
Le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque la condamnation pénale du salarié a créé un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise.
Comme on sait, lorsqu’un salarié reçoit une convocation à un entretien préalable à un licenciement, il est fait mention de ce qu’il peut être assisté par une
Licenciement : le refus d'obéir peut ne pas constituer une faute.
Un salarié ne commet aucune faute en refusant d'exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation.
L'article L. 1233-5 du Code du travail dispose :
Pour savoir si un licenciement est abusif, dit sans cause réelle et sérieuse, il convient de vérifier le contenu de la lettre de licenciement.
Contrairement au licenciement pour motif d'ordre économique, le licenciement d'ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute...), une insuffisance professionnelle...
Pour mémoire, depuis samedi 1er septembre, les indemnités de rupture qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 363 720 €) sont soumises à cotisations sociales dès le 1er euro.
Ce seuil était auparavant de 30 Pass.