Licenciement : Délai de carence Pôle Emploi
Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi ne verse pas les allocations chômage immédiatement.
Licenciements
Obligation de mettre en place un PSE
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur a l'obligation de mettre en place unplan de sauvegarde de l'emploi dès qu'il envisage de licencier au
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'employeur condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'expose à devoir verser des indemnités égales à :
Contestation d'un PSE
Le comité d'entreprise ou les organisations syndicales peuvent contester la régularité de leur consultation devant le juge des référés dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion du comité d'entreprise (article L. 1235-7 alinéa 1 du Code du travail).
Entretien préalable et assistance de l'employeur
La procédure de licenciement définie par le code du travail permet au salarié visé par la mesure de se faire assister lors de l'entretien, selon le cas par un membre du personnel de l'entreprise ou bien par un conseiller
Lettre de licenciement, action de formation et préavis
Une salariée a été engagée en qualité de clerc de notaire principal. Elle a été licenciée pendant un arrêt de travail pour maladie pour avoir refusé la modification de la répartition de ses horaires de travail. Elle a, par la suite, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes.
L'indemnité de licenciement
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types:
Critiquer son supérieur = licenciement
Un salarié engagé en tant qu’ingénieur commercial a vu son contrat transféré à une autre société. Au cours du transfert, un échelon intermédiaire d’encadrement a été crée.
Absence d'entretien préalable et licenciement
La Cour de cassation rappelle dans l'arrêt ci-dessous mentionné que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, dès lors que cette cause existe.
7 moyens de contester son licenciement
Vous comptez contester votre licenciement en justice. Voici la marche à suivre, résumée en 7 points.
Condamnation pénale et licenciement
Le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque la condamnation pénale du salarié a créé un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise.
Assistance lors de l'entretien préalable
Comme on sait, lorsqu’un salarié reçoit une convocation à un entretien préalable à un licenciement, il est fait mention de ce qu’il peut être assisté par une