SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Le licenciement économique doit être justifié par l'existence de difficultés économiques. La seule baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et de son résultat, même sur plusieurs années, n'est pas un motif de licenciement économique.
Parmi les changements envisagés, l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation par l'administration n'aura plus d'impact sur la validité du licenciement et le salarié ne pourra percevoir ni indemnité ni réintégration dans l'entreprise. Selon le stade des difficultés économiques, l'employeur peut soit directement recourir à des licenciements économiques soit mettre en œuvre une période d'activité partielle. C'est
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, immédiatement après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures destinées à faciliter leur réinsertion accélérée sur le marché du travail. Toutefois une question demeure, comment s’articule le dispositif du CSP avec la procédure de licenciement ?
Vous venez d’être licencié pour faute grave car vous auriez insulté un collègue de travail… ou votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse estimant que vous êtes n’êtes pas assez productif et pour insuffisances professionnelles.
Pour que le licenciement pour motif économique soit justifié, le reclassement du salarié doit être impossible.
Vous avez été licencié pour motif économique et souhaitez contester cette mesure devant les juges. Attention à bien respecter les délais et veillez à accumuler les preuves.
Vous venez d’être licencié pour faute grave car vous auriez insulté un collègue de travail… ou votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse estimant que vous êtes n’êtes pas assez productif et pour insuffisances professionnelles.
En tant que représentant du personnel, que vous soyez membre du CE ou membre du CHSCT, vous avez un rôle prépondérant lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique se dessine dans votre entreprise. Voici les points clés vous permettant de connaitre votre rôle en tant qu'interlocuteur
Les pères sont protégés comme les mères.
Au nom de l'égalité, les pères ont à présent les mêmes droits que les mères dans le cadre de la période de protection suite à la naissance de son enfant.
En cas de licenciement économique pour motif économique, l'employeur doit départager les salariés qui appartiennent à la catégorie professionnelle auquel appartient l'emploi supprimé, en appliquant les critères d'ordre des licenciements. A défaut de critères prévus par la convention collective, doivent être appliqués
Sous peine de nullité, aucun licenciement ne pourra être fondé sur un motif lié à la vie privée du salarié ou discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice).