Le partage et l'équilibre de l'information entre, d'une part, les membres du CE (à défaut, les délégués du personnel) et d'autre part, l'employeur peuvent être source de tensions. Afin de permettre une meilleure transmission des informations, les élus peuvent utiliser la base de données économiques et sociales (BDES). Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une telle base de données. Voici

Issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, cette mesure avait pour objectif d’éviter les licenciements économiques massifs malgré les graves difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

Désormais, en cas de PSE, les critères d’ordre des licenciements pourront être établis par le PSE ou le document unilatéral, à un niveau autre que l’entreprise.

Dans un arrêt du 3 juin 2015 (Cass. soc, 3 juin 2015, n°14-12245), la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de licenciement : le délai est impérativement de 5 jours ouvrables pleins entre la convocation à l’entretien préalable à licenciement et la tenue de cet entretien.

Cela consiste notamment à contacter des personnes susceptibles de l’accompagner lors de l’entretien préalable (salarié protégé, membre du personnel ou conseiller du salarié selon l’effectif de l’entreprise).

Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. Votre employeur doit chercher à vous reclasser à un poste compatible avec les conclusions du médecin du travail. Néanmoins, il est à savoir qu'il peut arriver que

Empêcher les licenciements, avant de tenter de limiter les dégâts.

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle(CSP) destiné aux salariés qui sont licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés vient d'être renforcé.