Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 4 septembre 2019

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INFORMATIONS DIVERSES

Le pouvoir de direction et la sanction disciplinaire du salarié : un bref rappel de texte

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

Le lien de subordination est un élément déterminant caractérisant le contrat de travail. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat ou du travailleur indépendant.  Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut sanctionner son salarié s’il estime qu’une faute lui étant imputable. Outre des observations verbales n’ayant aucune incidence sur la poursuite des relations contractuelles, l’employeur

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : ce que change la Loi Macron

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

L'employeur est tenu à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans son entreprise. Pour ce faire, il peut recourir à l'emploi direct de salariés en situation de handicap mais peut également s'acquitter de son obligation sous différentes formes. La loi Macron du 6 août 2015 - complétée par un décret d'application du 28 janvier 2016 - a modifié quelque peu les moyens permettant d'atteindre cette obligation.

L'indemnité kilométrique vélo (IKV) devient applicable

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l'employeur.

Entretien annuel d’évaluation

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

La mise en place d'entretien annuel d'évaluation (EAE) au sein de l'entreprise n'est pas obligatoire. Si toutefois l'employeur décide de mettre en place un tel dispositif au sein de son entreprise, il doit au préalable, répondre à une obligation d'information. En outre, lors de l'entretien, il ne peut pas aborder des questions touchant à la vie privée du salarié. Enfin, il doit veiller à la pertinence du compte-rendu de

Rétrospective du droit social Salariés 2015

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

Vous avez sûrement entendu parler des réformes intervenues sous la coupe d'Emmanuel Macron ou François Rebsamen qui ont fait évoluer vos droits. En effet, l'année 2015 a connu des évolutions sur le plan du droit du travail et vous pouvez être impacté par les différents changements qu'elles ont entraînés. Voici un petit aperçu de ce qu'il ne fallait pas manquer en 2015.

Licenciement : quel droit aux allocations chômage ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Chômage le

Vous venez de perdre votre emploi et vous vous demandez si vous allez avoir droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi (ex ASSEDIC). En tant que demandeur d'emploi involontairement privé de votre emploi, vous avez droit à des allocations si vous remplissez les conditions nécessaires. Quelles sont-elles et quel va être le montant de votre allocation ?

Comment déclarer les avantages en nature ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

Un avantage en nature correspond à la fourniture par l'employeur, de prestations sous la forme de biens ou de services, pour l'usage privé du salarié. Il s'agit d'un complément de salaire. A ce titre, ils doivent faire l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu. 

Entretien professionnel obligatoire avant le 7 mars 2016

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

La Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a instauré, dans le Code du travail, l'entretien professionnel qui devient une nouvelle obligation pour les employeurs et un outil destiné à l'amélioration de la formation professionnelle des salariés (Article L6315-1 du Code du travail).

Autorisation d'absence pour les salariés bénéficiant d'une PMA

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers vie quotidienne le

L'autorisation d'absence accordée aux femmes et aux hommes engagés dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA), prend une forme contraignante à l'égard de tous les employeurs. Particulièrement lourd, le traitement associé au parcours de PMA destiné à permettre à la femme de porter et faire naître son enfant, nécessite de très nombreux examens médicaux, pouvant de ce fait, perturber le planning de travail

Vidéosurveillance : votre vie privée est-elle respectée ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Nouvelles technologies le

Votre employeur a le droit de mettre en place des caméras de surveillance dans l'entreprise mais cela ne doit pas se faire au détriment de votre droit au respect de votre vie privée  (qui, rappelons-le existe même à l'intérieur de l'entreprise !). On vous dit comment reconnaître un dispositif de vidéosurveillance disproportionné et comment agir en cas d'abus de l'employeur.