Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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INFORMATIONS DIVERSES

Le CDI intérimaire expérimental

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

Autorisé depuis le 6 mars 2014, à la suite de l'extension de l'accord de branche du 10 juillet 2013, le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire devrait être introduit dans le code du travail.

Dispense possible par le médecin du travail de recherche de postes de reclassement

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

En principe lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement au sein de l'entreprise, et cela même si le médecin le déclare inapte à tout emploi dans l'entreprise. Le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi viendrait rectifier cette incohérence.

Droit de grève : vous devez faire connaître vos revendications à votre employeur

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Grève le

Vous êtes salarié, ce que vous devez, et ne pouvez pas faire dans le cadre de l'exercice normal du droit de grève. Certes, le droit de grève est reconnu par la constitution et interdit à votre employeur de vous sanctionner pour son seul exercice (Article L2511-1 du Code du travail).

Ce droit n'est soumis à aucun préavis, sauf si la loi le prévoit.

Néanmoins, n'oubliez pas que son exercice est subordonné à l'existence de revendications professionnelles collectives qui doivent être portées à la connaissance de votre employeur avant l'arrêt du travail (Cass. Soc 19 novembre 1996, n° 94-42631).

Si vous ne respectez pas cette condition essentielle, vous risquez de perdre la protection qui est attachée à se droit.

Soyez également extrêmement vigilent quand à la manière dont vous exprimez vos revendications. Les juges condamnent les mouvements collectifs qui, répondant initialement à la définition de la grève, dégénèrent en abus en raison des circonstances dans lesquelles ils sont exercés.

Vous ne devez pas commettre de faute lourde, qui pourrait justifier votre licenciement (Cass. Soc.5 juillet 1995, n°94-41157) tel que :

  • une entrave à la liberté de travail (Cass. Soc 11 janvier 2000, n°97-18215),
  • une destruction de matériel,
  • des violences, des coups et blessures ou une séquestration.

Sachez de plus que vous pouvez engager votre responsabilité civile (Article 1382 du Code civil), et votre responsabilité pénale, car l'entrave à la liberté du travail (Article 431-1 du Code pénal), ou les violences (Article 222-11 du Code pénal), la séquestration (Article 224-1 du Code pénal) sont des délits.

Vous êtes délégué syndical, ce que vous devez savoir dans le cadre de l'exercice du droit de grève

Si vous initiez un mouvement de grève, vous devez vérifier l'existence de revendications professionnelles collectives, et que l'employeur en a eu connaissance au moment de l'arrêt du travail, peut importe de quelle manière.

Son information peut être faite par votre intermédiaire (Cass. Soc. 27 juin 1990, n°86-45086), par celui d'un trac syndical (Cass. Soc. 30 mars 1999, n°97-41104), ou de l'inspection du travail (Cass. Soc. 28 février 2007, n°06-40944).

Sachez que les syndicats peuvent engager leur responsabilité civile et éventuellement pénale pour les actes illicites commis dans le cadre d'une grève.

Un syndicat et des délégués ou représentants syndicaux peuvent en effet voir leur responsabilité civile délictuelle engagée à la suite d'un mouvement collectif illicite ou abusif, ou si ils ont commis des actes préjudiciables au cours d'une grève (par exemple : une action peut être engagée pour l'indemnisation des salaires perdus par les non-grévistes n'ayant pu accéder à l'entreprise du fait du blocage total des accès à cette dernière).

Néanmoins, la responsabilité civile du SNCC ne peut être retenue que si des faits précis caractérisent sa participation directe aux actes fautifs, tel par exemple le blocage de l'accès à l'entreprise et entraves à la liberté de travail commis sur ses instructions (Cass. Soc. 30 janvier 1991, n°89-17332 ; Cass. Soc. 22 juin 2004, n°02-15500).

La responsabilité pénale, pour ces mêmes actes délictueux, est plus exceptionnelle, mais demeure possible.

Cass.Soc. 30 juin 2015, n°14-11077

Droit de reprise de l’activité par les salariés en cas de cession d’entreprise : le dispositif déjà réformé !

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des TPE et PME doivent être informés de toute cession de leur entreprise qui serait envisagée par l'employeur. En vigueur depuis moins d'un an, ce dispositif (que le patronat avait tenté de faire abroger, en vain) évolue déjà, suite à une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 17 juillet 2015.

L'employeur et le médecin du travail

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

Pour mémoire, le  dossier médical établi par le médecin du travail dès la visite d’embauche du salarié retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé de celui-ci, les expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail (C. trav., art. R4624-46).

Affichage obligatoire : tableau des principaux documents

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

Le Code du travail oblige l'employeur à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de l'entreprise. Qu'il s'agisse de la convention collective, de l'ordre des départs en congés ou encore de l'interdiction de fumer...le tableau ci-après liste les principaux documents soumis à l'affichage réglementaire, en fonction de la taille de l'entreprise.