Report des Congés payés et autorisation de l'employeur
Le droit à congés payés du salarié est ouvert, dès lors, que le salarié a accompli au minimum 10 jours de travail ou temps de travail assimilé.
Congés
Congé de paternité
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012. Il prévoit
Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale, visant à accompagner une personne en fin de vie, a été créé par la loi du 9 juin 1999.
Travailler un jour férié
Les fêtes légales sont énumérées par le Code du travail (article L3133-1) :
Réforme du congé parental
Suite au Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité, tenu vendredi dernier, le gouvernement a présenté une série de mesures visant à favoriser l'égalité homme-femme, notamment en réformant les règles
CDD et Congés payés (2)
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits que le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Il acquiert et prend ses congés payés selon les mêmes modalités.
Maladie pendant les congés payés
En cas d'arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d'une
Le Congé de Maternité
La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée est variable et peut être augmentée si nécessaire.
Congé de solidarité familiale (2)
Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé est indemnisé.
Jours de fractionnement
Les congés payés peuvent être fractionnés. Ce fractionnement ouvre droit dans certains cas à des jours de congés supplémentaires, qui devront être
Quand un jour férié tombe un samedi ...
En 2010, 4 jours fériés (1er et 8 mai, 25 décembre et 1er janvier) coïncident avec un samedi.
Jours fériés et jours non travaillés
Lorsque des jours fériés coïncident avec un jour habituellement non travaillé dans l'entreprise (cette année le 1er et le 8 mai, le 25 décembre et le 1er janvier tombent un samedi), l'employeur doit-il accorder un jour de repos supplémentaire ?